Dans ces conditions, les sociétés requérantes sont fondées à soutenir que la société On Tower France était titulaire d'une autorisation tacite préalablement à l'intervention de l'arrêté en litige. 4.

de construire n° PC00613620H0013 accordé le 20 juillet 2021 à la société civile immobilière De Nieya, ensemble la décision d'octroi dudit permis en date du 20 juillet 2021.

Par un arrêté du 24 novembre 2022, la maire de Paris a accordé à la société Etoile Voltaire un permis de construire valant permis de démolir pour la rénovation de la sous-station électrique Voltaire, emportant

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 6 décembre 2022, le maire de Saint-Leu a accordé à la société civile immobilière (SCI) DJND un permis de construire en vue de l’édification d’un logement et

Clemanna ne présente son recours en référé, que s’il n’est pas contesté que la décision portant refus de permis de construire a pour effet de retirer le permis de construire tacite dont la société requérante

Il est constant que le projet litigieux a fait l’objet d’un permis de construire tacite délivré à la société Prado 2.0 et d’un permis de construire modificatif délivré à cette même société le 2 janvier

Il est constant que le projet litigieux a fait l’objet d’un permis de construire tacite délivré à la société Prado 2.0 et d’un permis de construire modificatif délivré à cette même société le 2 janvier

Le 5 novembre 2021, la société Abscisse Promotion a déposé auprès de la commune de Fondettes une demande de permis de construire pour la réalisation d'un immeuble de quatorze logements et de treize places

a délivré un permis de construire assorti de prescriptions.

Par un arrêté du 23 mai 2022, la maire de Nantes a délivré à la société Crédit agricole Immobilier Promotion un permis de construire l'autorisant, après démolition d'une construction existante à usage

de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () L'auteur

B C en qualité de mandataire, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel la maire de la commune de Villers-Bocage a accordé un permis de construire à la société Kaufman et Broad

par rapport au permis de construire initial.

de construire initial est incomplète ; les dossiers de permis de construire modificatifs sont, quant à eux, incohérents et n'ont pas permis de régulariser le vice entachant le dossier de permis de construire

La demande de permis de construire présentée par la pétitionnaire a ainsi été accompagnée d'un plan de division parcellaire, faisant apparaître 38 lots.

A supposer même qu'une décision implicite de rejet de la demande de permis de construire formulée par la société requérante soit née le 30 juin 2020 du silence gardé par l'administration, cette dernière

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite () ". 6.

La société a déposé une demande de permis de démolir et de construire pour la réhabilitation du site de l'ancienne en vue de la construction d'une résidence-senior.

B C et Mme D A, représentés par Me Ferhat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le maire de Ternay a délivré un permis de construire à la société E et la décision

C... demandent au tribunal d’annuler l’arrêté délivré le 20 mai 2025 et affiché le 19 juin 2025 par lequel le maire de Saint-Georges-de-Reneins a délivré à la société Urban home un permis de construire