La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

B... n'établit pas l’impossibilité de bénéficier effectivement du traitement approprié à son état de santé dans son pays d’origine et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L.

de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de son signataire ; - le refus de séjour, la décision fixant le pays de destination et la décision portant interdiction de retour sont

de l’Office français de l'immigration et de l'intégration ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce que son état

de son titre de séjour : - elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors que le préfet du Nord ne justifie pas avoir recueilli l’avis du collège de médecins de l’Office français de

Cette appréciation est effectuée en tenant compte des soins dont la personne peut bénéficier dans son pays d'origine. ". 7.

Il transmet son rapport médical au collège de médecins. ".

le 10 décembre 2020 et que son époux s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 12 février 2022 lui permettant de bénéficier de soins pour une durée de six mois, indique qu'elle

doit être signé par chacun des trois médecins membres du collège, que les signatures doivent être authentifiées, que la preuve de la désignation des médecins du collège de l'OFII n'est pas rapportée et

B en estimant que le défaut de prise en charge médicale présenterait des conséquences d'une extrême gravité, qu'il ne peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et que les soins

renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

A B contredisent ainsi la mention de l'avis du collège médical de l'OFII selon laquelle il pourrait effectivement bénéficier de soins appropriés à son état de santé dans son pays d'origine.

, notamment, que l’avis doit être pris au vu d’un rapport médical établi par un médecin de l’office qui ne siège pas en son sein.

Il résulte des dispositions précitées que, lorsqu'elle prend à l'égard d'un étranger une décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou prolonge l'interdiction de retour dont cet étranger

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

lui refuse l'octroi d'un délai de départ volontaire, fixe le pays de la mesure d'éloignement et prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois

Aux termes de l’article L. 423-23 du même code : « L’étranger qui (…) dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa

dans son pays d’origine, disponibilité sur laquelle le collège de médecins de l’OFII s’est prononcé dans son avis du 7 juillet 2025.

nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et, d'autre part, il existe un traitement approprié dans son pays d'origine et son état