En application de ces dispositions, l'élection des délégués et des suppléants pour les élections sénatoriales doit s'effectuer à partir d'une liste unique de candidats dans laquelle ils doivent figurer

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Seine-et-Marne a rejeté sa réclamation relative aux rectifications effectuées en impôt sur le revenu et contributions sociales au titre des années 2020 et 2021 ; 2°) de prononcer la décharge de tous les suppléments

l'Etat et, notamment, la note n° D-24-00875 du 22 février 2024 portant sur les principes et mode opératoire à mettre en œuvre dans le cadre de la résorption des irrégularités liées au versement du supplément

B..., représenté par Me Tachnoff-Tzarowsky, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Il résulte de l'instruction que, par un avis de mise en recouvrement du 31 décembre 2015, l'administration fiscale a mis à la charge de la SC Le chateau de Mery un supplément d'impôt sur les sociétés au

E a demandé au département des Alpes-Maritimes, d'une part, de lui fournir les éléments permettant de calculer le montant du supplément familial de traitement, de l'indemnité de résidence, des primes dont

Un courrier a été adressé le 15 juin 2022 aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

d'instruction aux fins, d'une part, que la requérante produise ses avis d'imposition sur le revenu au titre des années 2019 et suivantes et un tableau comprenant, sur la période de référence courant du

En ce qui concerne le préjudice financier : D’une part, M.

Fait à Paris, le 15 décembre 2023. Le juge des référés, G.

Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir.

L C qui devait être élu en première position en tant que suppléant, en fonction de l'ordre de présentation de la liste mais également pour respecter la parité, conformément aux dispositions de l'article

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Errera, - et les conclusions de M.

Il suit de là qu'il y a lieu, d'une part, d'annuler l'élection en qualité de suppléants de M. P G, de Mme E M et de M.

Il soutient que la liste unique de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023, " Marconnelle pour tous ", méconnait les principes de parité