D’une part, s’il ressort du formulaire Cerfa de la demande de certificat d’urbanisme déposée le 13 juillet 2022 par la société requérante que son point 4 intitulé « le terrain » ne comporte pas mention

de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Couégnat, rapporteure, - et les conclusions de M. Goursaud, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ce plan de masse () indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements

Dans le cas d’un relevé de terrain contradictoire, la servitude ne s’applique pas si la surface de la parcelle est inférieure à 600 m2 ou peut changer de cas applicable en fonction de la taille réelle

publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte

publics.

de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le

Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence de Mme Gioffré, greffière, le mercredi 26 juin 2024 à 10h00 : - le rapport de M. Vaquero, juge des référés ; - les observations de M.

Ils ont par la suite sollicité la réalisation des travaux de viabilisation du terrain auprès de la commune, laquelle leur a transmis un devis du 19 mars 2019 de 55 863,06 euros pour l’extension du réseau

publics ; il méconnait l’article R* 431-10 du code de l’urbanisme en l’absence de photographies permettant de situer le terrain aussi bien dans son environnement proche que lointain, en particulier vis-à-vis

étant situé en zone urbanisé avec un réseau d'équipements publics existants.

En l'espèce, le terrain d'assiette du projet, cadastré section AO n°385 et sis 219 chemin des Goules, se situe en zone UI (zone réservée aux activités économiques) du plan local d'urbanisme de la commune

B A le 19 décembre 2016 ; - la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a enfoui sur ce terrain une canalisation d'eaux usées et installé les équipements afférents sur la propriété de M.

publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements

ont été autorisés sous conditions à ouvrir de sorte que le camping De Savel a de nouveau accueilli du public et enregistré des réservations.

En l'espèce, il ressort du plan " réseau d'assainissement (Eaux pluviales) " produit par la commune de Nice et qui n'est pas contesté par la requérante, que le terrain n'est pas desservi par le réseau

Il ressort des pièces du dossier que les travaux autorisés par le permis d’aménager attaqué consistent en la transformation d’un court de tennis existant au sein d’un complexe sportif en deux terrains

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Leclère, - les conclusions de M. Babski, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par la requête susvisée, M.

qu’il ne prévoit pas d’équipement commun, que la chaussée mesure 5,5 mètres de large, que chaque lot aura un accès individuel et sera raccordé individuellement aux réseaux publics ; - une servitude de