En application de l'article L. 5411-5 du code du travail, les " personnes invalides mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, bénéficiaires à ce titre d'un avantage

réparés par l'allocation de la pension militaire d'invalidité.

Aux termes de son article Lp. 253-1 : " Lorsque l'invalidité ne résulte pas de blessures ou de maladie contractées ou aggravées en service, l'agent a droit à la pension proportionnelle prévue au 1° de

pensions civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale () ".

pensions civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale () ".

Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret

lui ouvrant droit à pension.

Il soutient que : - il a été victime d'un accident de service lors de manœuvres d'entraînement le 26 octobre 2015, déclaré consolidé le 7 décembre 2022 ; - la pension d'invalidité qui lui a été

aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l’article L. 355-1, ou à une

Il a ensuite été titularisé, le 1er avril 2020, au grade d'agent de maîtrise. Après un premier échange infructueux avec le syndicat, M.

de médecine générale, un spécialiste de l'affection susceptible de justifier cette mise à la retraite pour invalidité.

Il a sollicité par un courrier du 30 septembre 2019 sa mise à la retraite pour invalidité à compter du 1er octobre 2019.

Ne peuvent bénéficier du minimum garanti que les agents qui, à la date de liquidation de la pension à laquelle ils ont droit au titre du présent code, ont fait valoir leurs droits aux pensions personnelles

III.- Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux plus-values réalisées par les titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " mentionnée

Mme A, agente d'entretien territoriale titulaire, a été recrutée par la commune des Auxons en 2003. Le 5 janvier 2017, elle a subi un accident du travail imputable au service.

Le 12 mai 2023, elle a été placée à la retraite pour invalidité et a été radiée des cadres à compter du 1er avril 2023.

Sont âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition

Elle fait valoir que : - Mme B, qui perçoit à la date de son recours l'allocation temporaire d'invalidité au taux de 14 %, ainsi que ses droits à pension, et est mariée sous le régime de la communauté

C revendique le bénéfice des mesures d'exonération spécifiques aux personnes handicapées, titulaire en ce qui le concerne d'une pension d'invalidité applicable à un logement qu'il n'est pas en droit d'occuper

Conformément au décompte définitif de pension de la CNRACL joint au dossier, le pourcentage de liquidation de sa pension est de 71,0059 %, soit une pension mensuelle calculée sur la base du traitement