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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
DTA_2302558_20230908
8 septembre 2023
En sixième lieu, l'article 26 " Notification d'une décision de transfert " du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 dispose : " 1.
12ème chambre, éloignement
DTA_2601627_20260306
6 mars 2026
Sur la légalité de la décision de transfert : 4.
Reconduite à la frontière
DTA_2501693_20250320
20 mars 2025
Sur les autres moyens dirigés contre l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : 5.
DTA_2507686_20250930
30 septembre 2025
L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert
- Asile - 15 jours
DTA_2301683_20230220
20 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, Mme F A, représentée par Me Théo Desfrançois, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de transfert vers l'Italie en
DTA_2201299_20220808
8 août 2022
Ainsi, le moyen tiré de ce que les décisions de transfert auraient été prises à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté
DTA_2201300_20220808
DTA_2310069_20230811
11 août 2023
E A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502021_20250408
8 avril 2025
parc-relais appartient à Bordeaux Métropole qui en a confié la gestion à KB2M dans le cadre d'une concession de service public et l'emplacement occupé est directement affecté au service public de transport
4ème Chambre
DTA_2001472_20250109
9 janvier 2025
, par dérogation avec la convention de transfert de ces droits au profit de la société allemande. 12.
2ème Chambre
DTA_2203563_20250130
30 janvier 2025
Le Locataire accepte dès à présent et sans réserve toute cession, transfert, délégation par le Loueur de tout ou partie des présentes et de leurs droits et déclare renoncer dès à présent aux formalités
DTA_2204628_20230103
3 janvier 2023
Mme D, ressortissante nigériane née le 11 novembre 1991, également connue sous le nom de C, est entrée irrégulièrement en France.
DTA_2305387_20230626
26 juin 2023
En conséquence, par un premier arrêté du 7 juin 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé le transfert de Mme A aux autorités italiennes.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216017_20221214
14 décembre 2022
- L'offre présentée par la société attributaire était irrégulière dès lors qu'elle ne prévoyait pas de reprise du personnel affecté à l'activité et qu'elle n'a pas été écartée en méconnaissance des
DTA_2201178_20220715
15 juillet 2022
Ainsi, le moyen tiré de ce que la décision de transfert a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté comme
DTA_2401160_20240315
15 mars 2024
E A , ressortissant ivorien né le 11 juillet 2003, est entré irrégulièrement en France le 24 décembre 2023 et a présenté une demande d'asile.
12ème Chambre
DTA_2414092_20260122
22 janvier 2026
est alors transférée à l’État membre requérant.
Reconduites à la frontière
DTA_2410913_20250109
C a franchi irrégulièrement la frontière espagnole le 28 février 2024. Dès lors, la préfète de l'Essonne n'a pas privé sa décision de base légale en adoptant un arrêté portant transfert de M.
DTA_2319001_20240105
5 janvier 2024
C, ressortissant guinéen, né le 4 novembre 2003, déclare être entré irrégulièrement en France le 28 octobre 2023.
DTA_2213172_20221021
21 octobre 2022
G, ressortissant guinéen né le 15 janvier 1989, déclare être entré irrégulièrement en France le 23 juillet 2022.
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