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1 109 résultats pour « travaux effectués dans un immeuble loué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2302995_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

A, a attesté le 18 mars 2022 que les travaux de mise en sécurité avaient été effectués.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2303737_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100366_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Les 13 et 23 juillet 2020, il a signé, avec les représentants du service gestionnaire et du service local du domaine, une convention d'occupation précaire d'un immeuble de cinq pièces, d'une surface de

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2303226_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

lors que le bien en cause était vacant en 2021 et 2022, et que cette vacance est indépendante de sa volonté, dès lors que ses ressources et l'impossibilité d'obtenir un crédit ne lui permettent pas d'effectuer

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303216_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

les locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre de locaux d'habitation existants ou les travaux d'aménagement

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2323323_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

En second lieu, aux termes de l'article de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2202198_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

, en application de la loi MOP précitée, le CHAI ne pouvait se départir de son rôle de maître de l'ouvrage, en confiant la réalisation de travaux, notamment de construction d'un immeuble ayant vocation

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.778-3

DTA_2500582_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Elle soutient que : - elle a présenté une demande de logement depuis six ans et demi, pour elle-même, sa mère qui est handicapée et sa sœur qui s’occupe de celle-ci lorsqu’elle travaille ; - elle

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2405170_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

- ils ont correctement déclaré leurs revenus non-salariés ; - l’activité de consultant en matière audiovisuelle est de nature commerciale ; - leur bien immobilier dont ils sont propriétaires est loué

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100277_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

immeuble à usage d'habitation ; 2°) de condamner la commune de Lectoure à lui verser la somme de 1 500 euros par mois à compter de février 2014, jusqu'à la réalisation des travaux par la commune, soit

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2212199_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La construction d'un immeuble doit être tenue pour achevée, en ce qui concerne l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties, lorsque l'état d'avancement des travaux est tel qu'il permet une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200796_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ces travaux sont ceux qui ont pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d'en permettre un usage normal sans en modifier la consistance, l'agencement ou l'équipement initial. 10

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2404960_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

d'enfouissement du réseau électrique, qui ont détérioré la chaussée ; l'immeuble est ainsi devenu quasiment inhabitable ; les désordres constatés sont de nature à mettre en péril la structure même de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2208011_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400631_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Il en est ainsi, notamment, lorsque la gestion de l’activité est confiée en droit ou en fait à une personne qui n’est pas un membre du foyer fiscal par l’effet d’un mandat, d’un contrat de travail ou de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000543_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Enfin, l'administration souligne, sans que les requérants ne la contredisent, qu'ils ont loué le local à usage de cave à divers locataires durant la période en litige.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006091_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

afin de faire cesser toute infiltration, de réaliser les travaux de mise en place d'un chéneau et d'obturer les fenêtres de son immeuble ne respectant pas les distances imposées par l'article 675 du code

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100022_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

En vertu d'un contrat de bail de locaux vides à usage d'habitation secondaire établi en mars 2010, cette villa est louée à Mme A B, unique associée de la société requérante.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101335_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

En outre, il n'est pas contesté que la facture de la société Vergne frères mentionne comme prestations des travaux de terrassement à Seignosse alors que l'immeuble de la société Mathiou Haou construit

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101325_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

La mission de service public de logement social que la société requérante assure ne fait en effet pas obstacle à ce qu'elle prenne les mesures appropriées en vue d'adapter son parc immobilier aux besoins

Source officielle

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