CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302995_20250203
3 février 2025
A, a attesté le 18 mars 2022 que les travaux de mise en sécurité avaient été effectués.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303737_20231102
2 novembre 2023
Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux
3ème Chambre
DTA_2100366_20230329
29 mars 2023
Les 13 et 23 juillet 2020, il a signé, avec les représentants du service gestionnaire et du service local du domaine, une convention d'occupation précaire d'un immeuble de cinq pièces, d'une surface de
Juge unique chambre 1
DTA_2303226_20250715
15 juillet 2025
lors que le bien en cause était vacant en 2021 et 2022, et que cette vacance est indépendante de sa volonté, dès lors que ses ressources et l'impossibilité d'obtenir un crédit ne lui permettent pas d'effectuer
5ème Chambre
DTA_2303216_20251203
3 décembre 2025
les locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre de locaux d'habitation existants ou les travaux d'aménagement
6e Section - 1re Chambre
DTA_2323323_20250530
30 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2202198_20221109
9 novembre 2022
, en application de la loi MOP précitée, le CHAI ne pouvait se départir de son rôle de maître de l'ouvrage, en confiant la réalisation de travaux, notamment de construction d'un immeuble ayant vocation
Prt, magistrat désigné R.778-3
DTA_2500582_20251218
18 décembre 2025
Elle soutient que : - elle a présenté une demande de logement depuis six ans et demi, pour elle-même, sa mère qui est handicapée et sa sœur qui s’occupe de celle-ci lorsqu’elle travaille ; - elle
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2405170_20251008
8 octobre 2025
- ils ont correctement déclaré leurs revenus non-salariés ; - l’activité de consultant en matière audiovisuelle est de nature commerciale ; - leur bien immobilier dont ils sont propriétaires est loué
1ère Chambre
DTA_2100277_20230320
20 mars 2023
immeuble à usage d'habitation ; 2°) de condamner la commune de Lectoure à lui verser la somme de 1 500 euros par mois à compter de février 2014, jusqu'à la réalisation des travaux par la commune, soit
11ème chambre, JU
DTA_2212199_20260106
6 janvier 2026
La construction d'un immeuble doit être tenue pour achevée, en ce qui concerne l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties, lorsque l'état d'avancement des travaux est tel qu'il permet une
DTA_2200796_20250708
8 juillet 2025
Ces travaux sont ceux qui ont pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d'en permettre un usage normal sans en modifier la consistance, l'agencement ou l'équipement initial. 10
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2404960_20240607
7 juin 2024
d'enfouissement du réseau électrique, qui ont détérioré la chaussée ; l'immeuble est ainsi devenu quasiment inhabitable ; les désordres constatés sont de nature à mettre en péril la structure même de
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2208011_20230123
23 janvier 2023
3ème chambre
DTA_2400631_20251128
28 novembre 2025
Il en est ainsi, notamment, lorsque la gestion de l’activité est confiée en droit ou en fait à une personne qui n’est pas un membre du foyer fiscal par l’effet d’un mandat, d’un contrat de travail ou de
DTA_2000543_20221013
13 octobre 2022
Enfin, l'administration souligne, sans que les requérants ne la contredisent, qu'ils ont loué le local à usage de cave à divers locataires durant la période en litige.
2ème Chambre
DTA_2006091_20230404
4 avril 2023
afin de faire cesser toute infiltration, de réaliser les travaux de mise en place d'un chéneau et d'obturer les fenêtres de son immeuble ne respectant pas les distances imposées par l'article 675 du code
4ème chambre
DTA_2100022_20231023
23 octobre 2023
En vertu d'un contrat de bail de locaux vides à usage d'habitation secondaire établi en mars 2010, cette villa est louée à Mme A B, unique associée de la société requérante.
DTA_2101335_20231129
29 novembre 2023
En outre, il n'est pas contesté que la facture de la société Vergne frères mentionne comme prestations des travaux de terrassement à Seignosse alors que l'immeuble de la société Mathiou Haou construit
Juge unique 3ème chambre
DTA_2101325_20230317
17 mars 2023
La mission de service public de logement social que la société requérante assure ne fait en effet pas obstacle à ce qu'elle prenne les mesures appropriées en vue d'adapter son parc immobilier aux besoins
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