stationnement ne sont pas réalisées dans le volume construit ou en sous-sol.

stationnement ne sont pas réalisées dans le volume construit ou en sous-sol.

Si une décision accordant un permis de construire assorti de prescriptions spéciales doit être motivée, ne sont toutefois pas soumises à l'obligation de motivation des réserves se bornant à rappeler des

de construire accordés ; - les mesures ERC (éviter, réduire, compenser) de l'évaluation environnementale ne sont pas reprises dans les arrêtés de permis de construire ; - ces permis méconnaissent

Le permis de construire mentionne ces prescriptions.

Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables

Par suite, un requérant demandant l'annulation d'un permis de construire ne saurait utilement se borner à soutenir qu'il a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal, quelle que soit la

L’arrêté attaqué a délivré le permis de construire sous réserve des prescriptions mentionnées à son article 4 qui renvoie aux avis émis par les services sollicités dans le cadre de l’instruction dont,

D’une part, il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire que celui-ci comprenait, contrairement à ce que soutient la requérante, une notice architecturale référencée PCMI 21 et un

La société Caseddu a déposé, le 26 août 2023, une demande de permis de construire en vue de la réalisation d'un bâtiment en deux petites entités en R+3+sous-sol de sept logements d'une SP totale de 548,60

de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son

D'autre part, dès lors que la définition de l'emprise au sol au sens de l'article 18 des dispositions générales ne s'applique pas à son article 8, les requérants ne peuvent utilement soutenir que les terrasses

Par un arrêté du 19 septembre 2019, le maire de la commune de Collonges-sous-Salève a délivré le permis de construire sollicité. Par courrier du 15 novembre 2019, M. H D et M.

de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales.

est de nature à porter atteinte à l'environnement bâti, le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de certaines prescriptions particulières. / Les constructions

En deuxième lieu, lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes

Les risques d'atteinte à la sécurité publique qui, en application de cet article, peuvent justifier le refus d'un permis de construire ou son octroi sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales

l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions

C un permis de construire une maison sur la parcelle cadastrée section AY n° 193 doit être annulé, ensemble la décision du 9 août 2022 rejetant son recours gracieux.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des prescriptions du permis de construire en litige doit être écarté.