Le paragraphe 2 de ce même article, relatif à la voirie, dispose : " Toute construction ou aménagement doit être desservi par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'illégalité des règles fixées par l'OAP " Qualité d'aménagement et des formes urbaines " doit être écarté.

qui génère un trafic incessant et des demi-tours fréquents sans solution de retournement des véhicules de toutes natures, notamment les éventuels véhicules de secours " et de ce que " dans l'attente du

Sur le fondement de ce permis de construire, trois titres de perception ont été émis au titre de la taxe d'aménagement pour montant total en principal de 13 059 euros, respectivement le 31 octobre 2016

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 14.

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le dossier du permis d’aménager serait insuffisant sur ces deux points doit être écarté.

et à l'érosion, et à compromettre l'accès au terrain d'assiette dans des conditions qui garantissent à la fois la circulation des usagers, des tiers et des engins de secours susceptibles d'intervenir

La convention de concession passée entre l'Etat et la société Atlandes a pour objet de confier à celle-ci le financement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et la

Voirie () Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre l'accès et le demi-tour des véhicules de secours et des services publics (notamment les véhicules de

Il résulte de ce qui a été dit aux points 4 et 5 que si un tiers justifiant d'un intérêt à agir est recevable à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle l'autorité administrative a refusé

Un tel aménagement est susceptible d'occasionner un report des véhicules tournant à droite, ou continuant tout droit, sur la voie de gauche en méconnaissance de la réglementation routière et porte donc

D'une part, il résulte de ce qui a été dit au point 8 que les aménagements réalisés par Orléans Métropole doivent être regardés comme une opération de rénovation d'une voie urbaine au sens de l'article

motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités ". 3.

d’un nouveau véhicule.

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que les requérants ne justifient pas d’un domicile précis ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par les requérants

La circonstance que la somme de 500 000 euros apparaisse dans les immobilisations d'installations générales, agencements aménagements divers de la société Bymycar n'est certes pas opposable à la société

Aucun aménagement lié à la présence de véhicules ne ressort des photographies produites.

commune ensemble la décision notifiée le 16 février 2023 par laquelle la même autorité a rejeté leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Calvi une somme de 2 000 euros au titre

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'illégalité des règles fixées par l'OAP " Qualité d'aménagement et des formes urbaines " doit être écarté.

Enfin, le dossier de demande de permis d’aménager, et notamment la notice, laquelle est d’ailleurs utilement complétée sur ce point par le programme des travaux ainsi que par les divers plans joints au