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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2203522_20250124
24 janvier 2025
représentée par la SCP Lemoine Clabeaut, demande au tribunal : 1°) de condamner l'association syndicale autorisée de la Meyne à lui verser la somme de 280 437,68 euros, à parfaire à la date du jugement à venir
DTA_2203523_20250124
5e Section - 2e Chambre
DTA_1912844_20220929
29 septembre 2022
d'annuler la note de service n° 2014/07/10182 du 1er août 2014 du directeur général des finances publiques en tant qu'elle exclut les évaluateurs des domaines du bénéfice des parts " Expertise et encadrement
DTA_2202224_20251205
5 décembre 2025
, notamment par l’intégration de nouvelles lignes de produits et services, par la mise en place d’offres commerciales réorganisées, par un réaménagement du point de vente ou par la transformation digitale
DTA_1912850_20220929
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605905_20260430
30 avril 2026
fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 22 avril 2026 de la préfète de la Loire portant encadrement
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600123_20260316
16 mars 2026
complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (…) des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2402669_20240329
29 mars 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 22 décembre 1964 : " Les amendes et condamnations pécuniaires énumérées à l' article 108 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
ORTA_2401191_20240209
9 février 2024
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207224_20230720
20 juillet 2023
La procédure transmise révèle qu'il a absolument besoin d'être encadré afin d'acquérir rigueur et clarté en procédure judiciaire " dans le paragraphe IX " Appréciation d'une autorité supérieure " de son
2ème Chambre
DTA_2004919_20220706
6 juillet 2022
Mme A exerce, à titre individuel, une activité de vente en ligne de produits " végans " à partir d'un site internet dénommé " ".
1ère chambre
DTA_2110116_20231026
26 octobre 2023
ajoutée ; - que les sommes mises à sa charge par les centrales d'achat de la grande distribution sont inhérentes à son activité eu égard aux contrats de coopérations commerciales entre les sociétés de vente
4ème chambre
DTA_2301638_20251208
8 décembre 2025
D... ; - les attestations de vente et les preuves de paiement produites permettent de constater l’absence de lucrativité ; il n’y a pas d’obligation de produire des factures.
Magistrat : Mme LE LAY - R. 222-13
DTA_2008967_20230606
6 juin 2023
Article 2 : Les conclusions présentées pour le département de la Vendée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
DTA_2403436_20250620
20 juin 2025
Par un arrêté du 21 octobre 2024 dont il demande l'annulation, le préfet du Calvados a prononcé à son encontre une interdiction temporaire d'exercer toutes fonctions d'enseignement, d'animation ou d'encadrement
2ème chambre
DTA_2200810_20250411
11 avril 2025
La SCI Casa Bianca exerce une activité de construction-vente et procède à des ventes en état futur d'achèvement (VEFA).
Reconduite à la frontière
DTA_2310983_20231226
26 décembre 2023
Il a ainsi été interpellé le 14 novembre 2023 pour détention et vente frauduleuse de tabacs fabriqués, caractérisant une méconnaissance des lois de la République.
5ème Chambre
DTA_2308494_20260123
23 janvier 2026
Elle soutient que : la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure, dès lors qu’aucun élément de justification n’a été sollicité s’agissant des modalités de réalisation des ventes et l’évaluation
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2404716_20240822
22 août 2024
garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au principe de dignité humaine et de fraternité, ainsi qu'à la liberté d'aller et venir
9ème chambre
DTA_2406684_20260202
2 février 2026
Par suite, en s’appropriant l’un des motifs limitativement énumérés par l’annexe VI du règlement précité, dont il fait ainsi application, le sous-directeur des visas motive suffisamment sa décision, en
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