CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 522 résultats pour « vente immobilière par acte authentique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e chambre

DTA_2208577_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

L’article R. 213-8 du code de l'urbanisme dispose que : « Lorsque l'aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré ne faisant pas l'objet d'une contrepartie en nature, le titulaire du droit

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102469_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Article 2 : La société civile immobilière Val Scoffier et la commune de Nice verseront chacune la somme de 750 (sept cent cinquante) euros aux syndicats des copropriétaires des ensembles immobiliers "

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105878_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2300536_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

de vente ne mentionne pas les réserves émises par le certificat d'urbanisme.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004365_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

C a cédé une maison dont il était propriétaire à Montmeyran (Drôme) et l'a déclarée comme sa résidence principale lors de la vente.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2004933_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

B se prévaut d'un acte authentique de vente du chalet en date du 31 août 2020 dans lequel la SARL B est mentionnée comme vendeur du chalet tandis qu'il apparaît comme le vendeur de l'immeuble non bâti.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100549_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Il résulte de l'instruction, et notamment de l'acte authentique du 25 juillet 2007 portant sur la vente de la parcelle cadastrée section VX n° 227, que la décision d'acquisition de ce terrain par M. et

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2507416_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Il est stipulé que l’acte authentique régularisant la vente doit intervenir au plus tard le 28 février 2026, date reportée au 31 mars 2026 par un avenant du 13 mars 2026.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001911_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

concernant la société dans laquelle il a investi et celles des actes concernant les treize autres sociétés qui ont financé le même programme immobilier ; cette proposition de rectification méconnaît ainsi

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103999_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

E... a fait de même le 12 mai 2016 dans un acte où par ailleurs MM. A... et F...

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2205377_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

ayant procédé à la vente, le service a abaissé à 46 926 euros le montant des charges considérées comme non justifiées et réintégrées au résultat fiscal de l'exercice 2016.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301169_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

dès lors que la décision attaquée a pour effet de rendre caduque la promesse de vente, conclue le 18 août 2022 et ayant pour date de réitération le 15 novembre suivant ; l'intérêt public ne peut être

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004451_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Pour établir, l'existence d'un écart significatif entre le prix de vente du bien cédé à M. et Mme A et sa valeur, l'administration a déterminé le prix moyen au m² des cinq ventes conclues en 2012 qui portent

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001026_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Toutefois, il résulte de l'instruction que, lors de la clôture de l'exercice au 31 octobre 2013, le chiffre d'affaires de la société CHM voyage, qui était de 82 500 euros, présentait une augmentation de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103669_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

A et propriété de la SAS A Invest bénéficie, en vertu d'un acte de vente du 30 octobre 2018, d'une servitude de passage sur l'emprise de laquelle circuleront les occupants des deux villas jumelées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503720_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

B est propriétaire d'une maison d'habitation située 37 impasse des Moulins à Soueich (31160) implantée sur les parcelles cadastrées section C n° 267 et 268 acquise par acte de vente du 22 décembre 2017

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902713_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par acte sous-seing privé du 5 octobre 2015, la société Holding Eric E a procédé à une augmentation du capital social de la société Pharmacie E pour le porter de 7 650 euros à 101 650 euros par un apport

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415898_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

B..., représenté par Me de Saint Basile, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté n° 2024-365 du 22 octobre 2024 par lequel le maire de Saint-Maurice a délivré à la SAS Crédit agricole immobilier Promotion

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2405441_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Enfin, les SCI Atemoya LS et Jezivivan ont procédé à un investissement dans un bien immobilier par actes authentiques de vente à terme datant respectivement du 19 janvier 2017 et du 10 mai 2021, soit à

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002023_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

La SA de droit luxembourgeois Nbab, qui exerce une activité de vente, acquisition, exploitation et gestion de biens immobiliers, possède un bien immobilier situé à Gassin, dans le département du Var.

Source officielle

Page 29 sur 77

← PrécédentSuivant →