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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e chambre
DTA_2208577_20260427
27 avril 2026
L’article R. 213-8 du code de l'urbanisme dispose que : « Lorsque l'aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré ne faisant pas l'objet d'une contrepartie en nature, le titulaire du droit
2ème Chambre
DTA_2102469_20240314
14 mars 2024
Article 2 : La société civile immobilière Val Scoffier et la commune de Nice verseront chacune la somme de 750 (sept cent cinquante) euros aux syndicats des copropriétaires des ensembles immobiliers "
6ème chambre
DTA_2105878_20221122
22 novembre 2022
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
CHAMBRE 3
DTA_2300536_20250129
29 janvier 2025
de vente ne mentionne pas les réserves émises par le certificat d'urbanisme.
4ème Chambre
DTA_2004365_20221013
13 octobre 2022
C a cédé une maison dont il était propriétaire à Montmeyran (Drôme) et l'a déclarée comme sa résidence principale lors de la vente.
7ème Chambre
DTA_2004933_20231215
15 décembre 2023
B se prévaut d'un acte authentique de vente du chalet en date du 31 août 2020 dans lequel la SARL B est mentionnée comme vendeur du chalet tandis qu'il apparaît comme le vendeur de l'immeuble non bâti.
1ère Chambre
DTA_2100549_20231229
29 décembre 2023
Il résulte de l'instruction, et notamment de l'acte authentique du 25 juillet 2007 portant sur la vente de la parcelle cadastrée section VX n° 227, que la décision d'acquisition de ce terrain par M. et
5ème Chambre
DTA_2507416_20260407
7 avril 2026
Il est stipulé que l’acte authentique régularisant la vente doit intervenir au plus tard le 28 février 2026, date reportée au 31 mars 2026 par un avenant du 13 mars 2026.
DTA_2001911_20221027
27 octobre 2022
concernant la société dans laquelle il a investi et celles des actes concernant les treize autres sociétés qui ont financé le même programme immobilier ; cette proposition de rectification méconnaît ainsi
DTA_2103999_20240227
27 février 2024
E... a fait de même le 12 mai 2016 dans un acte où par ailleurs MM. A... et F...
2e Section - 2e Chambre
DTA_2205377_20240226
26 février 2024
ayant procédé à la vente, le service a abaissé à 46 926 euros le montant des charges considérées comme non justifiées et réintégrées au résultat fiscal de l'exercice 2016.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2301169_20230217
17 février 2023
dès lors que la décision attaquée a pour effet de rendre caduque la promesse de vente, conclue le 18 août 2022 et ayant pour date de réitération le 15 novembre suivant ; l'intérêt public ne peut être
DTA_2004451_20221215
15 décembre 2022
Pour établir, l'existence d'un écart significatif entre le prix de vente du bien cédé à M. et Mme A et sa valeur, l'administration a déterminé le prix moyen au m² des cinq ventes conclues en 2012 qui portent
DTA_2001026_20230324
24 mars 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction que, lors de la clôture de l'exercice au 31 octobre 2013, le chiffre d'affaires de la société CHM voyage, qui était de 82 500 euros, présentait une augmentation de
DTA_2103669_20250826
26 août 2025
A et propriété de la SAS A Invest bénéficie, en vertu d'un acte de vente du 30 octobre 2018, d'une servitude de passage sur l'emprise de laquelle circuleront les occupants des deux villas jumelées.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503720_20250624
24 juin 2025
B est propriétaire d'une maison d'habitation située 37 impasse des Moulins à Soueich (31160) implantée sur les parcelles cadastrées section C n° 267 et 268 acquise par acte de vente du 22 décembre 2017
DTA_1902713_20221020
20 octobre 2022
Par acte sous-seing privé du 5 octobre 2015, la société Holding Eric E a procédé à une augmentation du capital social de la société Pharmacie E pour le porter de 7 650 euros à 101 650 euros par un apport
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415898_20251015
15 octobre 2025
B..., représenté par Me de Saint Basile, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté n° 2024-365 du 22 octobre 2024 par lequel le maire de Saint-Maurice a délivré à la SAS Crédit agricole immobilier Promotion
DTA_2405441_20250403
3 avril 2025
Enfin, les SCI Atemoya LS et Jezivivan ont procédé à un investissement dans un bien immobilier par actes authentiques de vente à terme datant respectivement du 19 janvier 2017 et du 10 mai 2021, soit à
4ème chambre
DTA_2002023_20221212
12 décembre 2022
La SA de droit luxembourgeois Nbab, qui exerce une activité de vente, acquisition, exploitation et gestion de biens immobiliers, possède un bien immobilier situé à Gassin, dans le département du Var.
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