Par suite, c'est à bon droit qu'elle a été taxée d'office aux taxes sur le chiffre d'affaires et à l'impôt sur les sociétés. 6.

ajoutée n'exercent le droit à déduction qu'au moment de la livraison. / La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre

sur la valeur ajoutée du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2018, et ne démontre aucune autre imposition au titre soit des autres années pour la taxe sur la valeur ajoutée, soit de l'impôt sur les sociétés

Les suppléments d'imposition à l'impôt sur les sociétés (33 801 euros), de contribution sociale sur cet impôt (607 euros), à la taxe sur la valeur ajoutée (26 499 euros) et à la taxe sur les salaires (

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Aux termes du II de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts : " Lorsque, sur une déclaration, le montant de la taxe déductible excède le montant de la taxe due, l'excédent de taxe dont

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 4. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 5.

Il soutient que : - les moyens tirés de ce que la procédure d'imposition serait irrégulière au titre des rappels de TVA pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 et de ce que la qualification

sur la valeur ajoutée déductible au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2017 de 25 383 euros ; - les résultats de la société ayant déjà été imposés au Portugal, les cotisations d'impôt

Il soutient que : Sur la régularité de la procédure d'imposition : - il n'a pas été convoqué à la réunion de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ;

sont fondés ces rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée.

Enfin, en vertu de l'article 1415 du code général des impôts, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition

sur les sociétés avant imputation des rappels de taxes sur le chiffre d’affaires et les bases de l’impôt sur les sociétés après ladite imputation, l’empêchant ainsi de demander le bénéfice de la cascade

Par une requête enregistrée le 1er mars 2021 sous le n° 2102837, la société de droit italien Unitec SPA demande au Tribunal de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle

France d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. 6.

Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. 4.

Lorsqu'un contribuable a fait l'objet de redressements en matière d'impôt sur les bénéfices et de taxe sur la valeur ajoutée, ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés peuvent être rehaussées d'un

289 du code général des impôts ; - en application des dispositions du 1° du 1 de l’article 109 et de l’article 110 du code général des impôts, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée de 18 104 euros

En premier lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " Sont taxés d'office : () 2° À l'impôt sur les sociétés