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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2302730_20251218
18 décembre 2025
d’allocation pour enfant à charge, ainsi que la décision du 5 décembre 2022 rejetant le recours gracieux dirigé contre cette première décision ; 2°) d’enjoindre au directeur de l’EPFP, à titre principal
6ème chambre
DTA_2500316_20251021
21 octobre 2025
Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code. / Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande
1ère Chambre
DTA_2400632_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 2192-10 du code de la commande publique : « Les pouvoirs adjudicateurs […] paient les sommes dues en principal en exécution d’un marché dans un délai prévu par le marché ou,
CH 2 JU
DTA_2300397_20240206
6 février 2024
elle a 61 ans, vit seule, est au chômage, dispose de revenus de 360 euros nets par mois, n'est pas imposable au titre de l'impôt sur le revenu, est exonérée de taxe d'habitation pour sa résidence principale
12eme chambre
DTA_2202601_20241108
8 novembre 2024
A Alias B, le ministre s'est fondé sur la circonstance que le comportement du postulant est sujet à caution. 4. Il ressort des pièces du dossier que M.
2ème chambre
DTA_2305151_20250313
13 mars 2025
En l'absence de réponse de la commune, la société requérante demande au tribunal de la condamner, à titre principal, au paiement de cette somme.
5ème Chambre
DTA_2306965_20250925
exercer d’activité professionnelle dans le logement et qui les a contraints à vendre le bien ; - le service instructeur a commis une erreur dans l’instruction de leur demande de subvention et de cautionnement
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502892_20250926
26 septembre 2025
opérations suivies par le BE Trigo révèle un sous-critère relatif aux « principales opérations suivies » non annoncé dans le règlement de la consultation ; le pouvoir adjudicateur aurait dû annoncer l
8ème chambre
DTA_1902030_20231130
30 novembre 2023
fait la demande. / Lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'entrepreneur principal
DTA_2301480_20250723
23 juillet 2025
gravité indiscutable ; - c’est à tort que l’administration a remis en cause la possibilité de déduire du résultat imposable une provision de 118 811 euros, constituée pour faire face à un engagement de caution
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502922_20250519
19 mai 2025
Une nouvelle réclamation contentieuse d'assiette contestant partiellement les créances d'impôt sur le revenu au titre des années 2018, 2019 et 2020 à hauteur de 285 910 euros en principal, avec demande
DTA_2300731_20230306
6 mars 2023
Aux termes de l'article 2 du règlement de l'aire d'accueil dont s'agit : " L'aire d'accueil est réservée aux gens du voyage dont la résidence principale est mobile. / L'accès est soumis à autorisation
DTA_2202725_20241108
Bautes, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné sa demande de naturalisation pour une durée de deux ans ; 2°) à titre principal
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2201911_20230202
2 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 avril et 1er août 2022, Mme C B, représentée par Me Cartron, demande au juge des référés : 1°) de condamner solidairement
1ère chambre
DTA_2305189_20251219
19 décembre 2025
B..., en qualité de caution, à cette date. Si elle produit un procès-verbal de perquisitions et recherches infructueuses daté du 2 avril 2007 faisant état de ce que M. C...
4ème Chambre
DTA_2106204_20230706
6 juillet 2023
sont prescrites, tant en principal qu'en pénalités, frais et accessoires ; - leur engagement en qualité de caution personnelle solidaire est nul ; l'inscription d'hypothèque légale est nulle et de nul
Juge unique 8
DTA_2005820_20221219
19 décembre 2022
l'indu à hauteur de 271,50 euros au titre des mois d'octobre, novembre et décembre 2017 ; - elle ne peut rembourser la totalité dès lors que l'agence immobilière ne lui a pas remboursé son dépôt de caution
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305634_20230626
26 juin 2023
soutient que : - il subit une perte de loyer qui augmente de jour en jour ; - le constat de non décence du 23 juin 2022 a été utilisé par Action Logement Service pour la résiliation du contrat de cautionnement
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410576_20250612
12 juin 2025
conséquences de droit, notamment le paiement de l'intégralité de son traitement depuis le 1er août 2024 ; 3°) d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution
DTA_2104025_20230524
24 mai 2023
D'une part, il ne résulte pas du règlement de la consultation de la concession en litige que le pouvoir adjudicateur ait entendu exiger, au stade de la remise des offres, une caution bancaire et solidaire
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