L'OFPRA a également rejeté la demande de réexamen de M. C par une décision d'irrecevabilité en date du 31 octobre 2022.

Il résulte de tout ce qui précède que les demandes tendant à la condamnation de l'Etat et la requête n°2500471 doivent être rejetées.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors que le rejet de la demande de pension de M.

Il a notamment indiqué qu'il avait demandé l'asile en Suède, que cette demande avait été rejetée et qu'il ne souhaitait pas être transféré vers ce pays.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Selon l'article 5 de ce même décret : " I.- En cas de première demande, le passeport est délivré sur production par le demandeur : / () 4° Ou à défaut de produire l'un des titres mentionnés aux alinéas

1, point d), dont la demande de protection internationale n'a pas été rejetée par une décision finale, est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois

Il résulte de ces dispositions que les décisions par lesquelles l'autorité mise en cause rejette, implicitement ou expressément, au vu de l'avis rendu par la commission d'accès aux documents administratifs

séjour lorsqu’un étranger, à l’occasion de son audition, formule une demande d’asile.

Il en résulte que lorsque l'administration, saisie d'une demande de communication de documents administratifs, oppose un refus au demandeur postérieurement à la saisine de la CADA, cette décision doit

Elle comporte, selon le cas, la mention soit de la demande de logement social déjà enregistrée assortie du numéro unique d’enregistrement attribué au demandeur, sauf justification particulière, soit de

nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d’une première demande de réexamen (…) ».

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête présentée par M.

Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation des décisions contenues dans l’arrêté du préfet de police de Paris en date du 17 novembre 2024 doivent être rejetées.

A aurait, à la date d'introduction de sa requête, déposé une demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Aux termes des dispositions de l'article L. 541-1 de ce code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Par sa requête, M. B... demande au tribunal d’annuler cette décision.