A, expert-comptable, est le gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2012.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

En outre, l'article 1er de l'arrêté rappelle l'objet de l'autorisation dont bénéficie la SCI Mizu et précise que " la remise en exploitation de l'installation autorisée par le décret du 11 septembre 1902

Dès lors, le moyen tiré du détournement de pouvoir ne peut qu'être écarté. 9.Il résulte de ce qui précède que la société DAL n'est pas fondé à soutenir qu'aucun motif d'intérêt général ne justifiait

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce. 7.

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. Vu les autres pièces des dossiers.

Dès lors, le moyen tiré de cette illégalité doit être écarté. 9.

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce qu'il aurait été privé du droit de se taire doit être écarté. 13.

l'objet de factures mais non comptabilisées, sur une valorisation en ventes TTC à partir des marges moyennes constatées par fournisseur pour les ventes objets de factures non présentées au vérificateur

Par suite, le moyen tel qu'articulé doit être écarté. 3.

Par suite, ce moyen doit être écarté. 6.

Sur la recevabilité des nouveaux moyens : 2.

aux termes de la décision du 9 novembre 2018, qui laisse supposer une indélicatesse, les faits qui lui sont reprochés ne peuvent concerner que des erreurs de sa part, alors qu'il a par ailleurs fait l'objet

Par suite, le moyen tiré du détournement de pouvoir doit être écarté. 45.

Par suite, le moyen tiré de ce que les modifications du plan local d'urbanisme réalisées à la suite de l'enquête publique auraient dû faire l'objet d'une enquête publique ne peut qu'être écarté.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

En ce qui concerne les autres moyens : 5.

Sur le moyen propre au permis modificatif : 30.

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés. La commune de Valderoure a présenté des observations, enregistrées les 1er août, 30 septembre et 29 novembre 2022.