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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 5
DTA_2200295_20250225
25 février 2025
Aux termes de l'article 3 de ce même arrêté : " L'appréciation générale, le rapport d'inspection pédagogique et le compte rendu d'évaluation professionnelle sont notifiés à l'agent, qui les signe pour
3ème Chambre (J.U.)
DTA_2209276_20250130
30 janvier 2025
la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à l'article 17 du titre Ier du statut général est exercé par l'autorité territoriale au vu des propositions du secrétaire général
8ème Chambre
DTA_1903779_20231128
28 novembre 2023
En vertu des principes généraux régissant la procédure administrative et, depuis le 1er janvier 2016, des articles L. 242-1 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'administration
11ème Chambre
DTA_2209160_20250114
14 janvier 2025
janvier 2020 au 31 octobre 2020 et de 0,875 pour la période du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2020 ; 3°) d'enjoindre à la directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature de procéder
3ème Chambre
DTA_2301519_20250703
3 juillet 2025
B, placé en détachement sur un poste de technicien hospitalier stagiaire à compter du 1er octobre 2012, a été titularisé le 1er octobre 2013 par arrêté du président du conseil général des Hauts-de-Seine
2ème chambre
DTA_2201238_20240712
12 juillet 2024
" ; 2°) d'enjoindre au directeur général du CNG de l'autoriser à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité " pédiatrie " ou de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un
7ème chambre
DTA_2109943_20231013
13 octobre 2023
des finances publiques durant tout le cycle de formation professionnelle. / () / Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe les modalités d'organisation générale
Vice-Président GAYRARD
DTA_2103168_20230703
3 juillet 2023
Aux termes de l'article 2 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : " Le fonctionnaire bénéficie chaque
6ème Chambre
DTA_2102192_20230615
15 juin 2023
Elle soutient que : - elle ne comprend pas la note de 4,83 sur 20 à l'épreuve de questionnaire à choix multiple ; - sa moyenne générale étant de 9,165 sur 20, elle devrait avoir 10 sur 20 et ainsi
Magistrat Perez
DTA_2402235_20260123
23 janvier 2026
Le 1er septembre 2023 a eu lieu son entretien professionnel annuel dont le compte rendu lui a été notifié le jour même.
DTA_1900459_20240925
25 septembre 2024
Aux termes de l’article 2 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat : « Le fonctionnaire bénéficie chaque
6e Section - 3e Chambre
DTA_2322999_20240620
20 juin 2024
et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a rejeté sa demande d'autorisation d'exercice de la profession de médecin spécialisé en médecine générale ; 2°) d'enjoindre
DTA_2210134_20250610
10 juin 2025
d'entretien professionnel.
Magistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2002948_20230411
11 avril 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne les moyens de légalité externe : - le compte rendu professionnel contesté est entaché de vices de procédure en l'absence de convocation relative à l'entretien
11ème chambre
DTA_2312412_20260331
31 mars 2026
C..., attaché d’administration de l’Etat, occupait depuis le 1er septembre 2020 la fonction de secrétaire général d’établissement au collège Guillaume Apollinaire de Bouloire.
1ère Chambre
DTA_2303537_20260224
24 février 2026
A... a demandé une mutation dans le cadre du mouvement général de l’année 2023, à effet au 1er septembre 2023.
Chambre 1
DTA_2302474_20251209
9 décembre 2025
et des acquis de l'expérience professionnelle des candidats.
10ème chambre
DTA_2211658_20250922
22 septembre 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : " Le présent décret
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001718_20221201
1 décembre 2022
Alors que la partie du compte rendu d'entretien professionnel définitif qui est dédiée à " l'appréciation générale " ne comporte que des constats élogieux sur la valeur professionnelle de Mme A, il ressort
4ème Chambre
DTA_2102914_20231110
10 novembre 2023
Par conséquent le moyen tiré de ce que la mention relative à une demande de bilan professionnel portée sur son compte-rendu d'évaluation professionnelle serait erronée doit être écarté. 9.
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