Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Castany, présidente-rapporteure, - et les conclusions de M. Martin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ces dispositions tendent à assurer, au moyen de l’action domaniale qu’elles instituent, la remise du domaine public maritime naturel dans un état conforme à son affectation publique en permettant aux autorités

Ces dispositions tendent à assurer, au moyen de l’action domaniale qu’elles instituent, la remise du domaine public maritime naturel dans un état conforme à son affectation publique en permettant aux autorités

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Castany, présidente-rapporteure, - et les conclusions de M. Martin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Castany, présidente-rapporteure, - et les conclusions de M. Martin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Castany, présidente-rapporteure, - et les conclusions de M. Martin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure

Reymond-Kellal, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce

Aux termes de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce

Ces dispositions tendent à assurer, au moyen de l'action domaniale qu'elles instituent, la remise du domaine public maritime naturel dans un état conforme à son affectation publique en permettant aux autorités

Ces dispositions tendent à assurer, au moyen de l'action domaniale qu'elles instituent, la remise du domaine public maritime naturel dans un état conforme à son affectation publique en permettant aux autorités

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 27 juin 2024 : - le rapport de M. Taormina, juge des référés, - et les observations de M.

personnes publiques ; - ces faits, constitutifs d'une contravention de grande voirie, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe ; - l'atteinte portée au domaine public maritime

exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

dernier au profit du public.

en relevant ou un établissement public de santé ; 6° Aux demandes d’exécution d’un jugement définitif ». 2.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Castany, présidente-rapporteure, - et les conclusions de M. Martin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien (…) ».