E... et au ministre de l’intérieur. Une copie de la présente ordonnance sera adressée au préfet du Finistère. Fait à Rennes, le 30 avril 2026 à 19 h 40.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

affectés à la réparation de l’environnement ; 4°) d’assortir les sommes que l’Etat sera condamné à verser des intérêts légaux à compter du 3 juin 2022 ainsi que de la capitalisation des intérêts, à

A B, représenté par Me Colmant, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 288 743 euros, augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation

, soit 18 000 euros sur 90 mois ; - le montant de sa pension de retraite risque d'être amputé en moyenne de 50 euros par mois.

, soit 18 000 euros sur 90 mois ; - le montant de sa pension de retraite risque d'être amputé en moyenne de 50 euros par mois.

2022, 20 décembre 2023 et 27 novembre 2024, l'association Eau et Rivières de Bretagne, représentée par Me Samuel Delalande, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal

des situations individuelles, des circonstances ou d'un motif d'intérêt général. " 6.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2022, la rectrice de la région Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à

Il est constant que, à la suite de son admission à la retraite le 1er août 2021, l'intéressé est resté vivre en Martinique où il a installé sa résidence principale.

Il soutient que le moyen qu’elle contient n’est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

En second lieu, dès lors que la situation de l'intéressée n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions relatives au reclassement, le moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure résultant

Par un courrier en date du 3 mai 2021, les intéressés ont adressé au directeur de l'établissement une demande indemnitaire préalable. Par la présente requête, Mme A et M.

étant fondée sur la commission par l’intéressée depuis le 17 novembre 2025 de manquements au règlement intérieur de l’établissement.

Aux termes de l’article L. 523-1 du code général de la fonction publique : « Afin de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent, outre l'accès par concours interne, une proportion

Il fait valoir que : - à titre principal, les conclusions à fin d'annulation de la requête, dirigées contre des mesures d'ordre intérieur, sont irrecevables ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés

Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Les Tamaris ne sont pas fondés. II.

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne contient aucun moyen ni aucune définition des préjudices et des réparations invoquées, en violation de l’article

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 août 2021, Mme A Prince B, représentée par Me Gabon, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision notifiée le

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.