En outre, la commune a obtenu la délivrance par notaire, le 9 octobre 1997, d'un acte de notoriété constatant l'acquisition, à son bénéfice, de la prescription acquisitive sur la parcelle alors cadastrée

d'évacuer les biens et ouvrages y édifiés, la commune de Rémering-lès-Puttelange pourra faire procéder à leur expulsion, à l'évacuation desdits biens et ouvrages et le cas échéant leur démolition, par les moyens

et de l'aménagement (DCA) a apporté un avis technique sur l'exposition aux risques naturels des parcelles cadastrées IH n°5, n°6, n°4 et n°23 et énonce que " la zone remblayée est identifiée en aléa moyen

acquisitive.

Par suite, le moyen doit être écarté. 22.

Par suite, le moyen doit être écarté. 22.

acquisitive.

Il soutient que : - la commune de Cucuron est responsable des infiltrations d'eau et des dégâts causés dans sa maison, suite à des travaux d'enfouissement du réseau téléphonique et à la pose de trois