En second lieu, la société requérante demande, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, l’indemnisation de la perte de marge nette résultant de la faute commise par la commune d’Eringhem

concours ; - dans le cas où l'illicéité du contrat serait retenue, elle a droit à l'indemnisation des dépenses utiles qu'elle a exposées pour le compte de l'université de la Guyane ; - sur le terrain quasi-délictuel

Sur la responsabilité quasi-délictuelle de la société SNA-PROSPERI : 14.

de la parcelle D 87 dont s'est décroché le rocher ; - la responsabilité de la commune de Saint-Benoît est engagée en l'absence de mise en œuvre par le maire de Saint-Benoît de ses pouvoirs de police

En ce qui concerne les responsabilités : - à titre principal, la responsabilité contractuelle pour faute de la région Ile-de-France doit être engagée pour méconnaissance des stipulations de l'article

tenu de l’entente sanctionnée ; - il doit être indemnisé, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, du surcoût payé en raison des pratiques anticoncurrentielles sanctionnées, du préjudice

l’ouvrage amont, cette société sera condamnée sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, à la garantir de l’intégralité des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre ;

Sur la responsabilité quasi-délictuelle du maître d'œuvre : En ce qui concerne le caractère solidaire du groupement : 8.

quasi-délictuelle de l'État est engagée dès lors que l'État est seul responsable des fautes commises par le centre d'étude techniques de l'équipement (CETE) dans son étude de 2006, service déconcentré

contractuelle ou à défaut quasi-délictuelle ; elle sera donc intégralement garantie par la société B... des éventuelles condamnations qui seraient mises à sa charge ; - en application des pouvoirs de

Sur les conclusions présentées sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle de la SPLM, de la société Atelier 5 et de la société TPF : 35.

publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n’est lié par aucun contrat, notamment

quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n’est lié par aucun contrat, notamment s’ils ont commis des fautes qui ont contribué à l’inexécution de ses

Le CHU de Besançon soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître du litige ; - il est fondé à rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des sociétés Tarkett France, Forbo

Elle se fonde pour cela uniquement sur la responsabilité quasi délictuelle de la SNCF Réseau en application des dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement en faisant abstraction de sa

A B) et la société Amex à garantir la société Brunhes Jammes sur le fondement de la responsabilité délictuelle des condamnations prononcées à son encontre au titre du carrelage des plages, en principal

quasi-délictuelle.

recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n'a pas conclu de contrat de louage d'ouvrage, mais

quasi-délictuelle des sous-traitants de l'entreprise principale ; - en ce qui concerne la responsabilité de la société Paralu : elle a réalisé les châssis dans le cadre du lot n° 5 " menuiseries extérieures

En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant : 23.