Considérant ce qui suit : 1. M.

D..., représentée par Me Mascrier, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon ayant signé la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.

par l'autorité compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code. ".

Sur l'exception d'incompétence opposée en défense : 2.

Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas échéant, pour

d'avocats Cazamajour et Urbanlaw, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

La requérante soutient par ailleurs que : - elle est bien séparée de son ex-conjoint depuis le mois d'avril 2018 mais que la CAF n'a accepté de tenir compte de cette nouvelle situation qu'à compter de

D B, représenté par Me Singh, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 3.

gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : () / b) Permis de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. () ".

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

et conteste les moyens nouveaux et complémentaires soulevés par les sociétés requérantes, qu'elle considère comme infondés.

Le préfet des Hautes-Alpes a présenté un nouveau mémoire le 6 mars 2026 concluant aux mêmes fins que son précédent mémoire par les mêmes moyens.

préalable dans les communes visées au b de l'article L. 422-1 et dans les cas prévus par l'article L. 422-2 dans les hypothèses suivantes : () e) En cas de désaccord entre le maire et le responsable du

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de Mme D, signataire de la décision en litige, doit être écarté. 5.

Sur l'exception d'incompétence du tribunal s'agissant de la pénalité administrative : 2.