Le tribunal a ajouté une amende de 1 000 euros ainsi qu'une peine d'inéligibilité de deux ans et a rejeté la demande d'exclusion de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire.

Il soutient que : la décision litigieuse est entachée d’un défaut de motivation ; elle est entachée d’une erreur de droit, son casier judiciaire ne comportant aucune condamnation dès lors qu’il a été

; 15°) de condamner, in solidum, la caisse d'allocations familiales, le préfet, et le conseil départemental, à verser une somme de 10 000 euros d'amende ; 16°) de mettre à la charge, in solidum, de

Par un mémoire en défense, enregistré 20 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à sa mise hors de cause.

arrangement entre eux et non de la preuve d'une communauté d'intérêts ; aucun élément ne permet de fixer une vie commune à compter de janvier 2020 ; - le contrôleur assermenté les a obligés à produire

A B a été condamné au paiement d'une amende de 500 euros avec sursis simple pour des faits de violation de domicile à l'aide de manœuvres, menace, voies de fait ou contrainte commises le 26 mai 2013 avec

D..., a consulté le système de traitement des antécédents judiciaires, le 21 février 2024, les faits et la condamnation en cause y figuraient toujours et n’étaient assortis d’aucune mention faisant obstacle

été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. (...) ».

aux amendes prévues par les textes et non frappées de prescription.

Il a par ailleurs été condamné à 500 euros d'amende le 20 janvier 2017 et à 300 euros d'amende le 7 février 2017 pour des faits de conduite de véhicule sans permis.

Après cassation partielle de cet arrêt par une décision de la Cour de cassation du 20 mars 2018, la cour d'appel de Nancy a condamné M.

B... ne conteste pas la matérialité, l’intéressé a été condamné à une peine d’emprisonnement d’un an avec sursis par jugement correctionnel du 6 juillet 2017, ainsi qu’à une amende de 10 000 euros ainsi

conduire pour solde de point nul, lui a interdit de conduire et lui a enjoint de restituer son permis ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés et

A n'a été condamné qu'à une amende, qu'il s'en est acquitté le 27 janvier 2016, et qu'il a obtenu que la mention de cette condamnation soit exclue du bulletin n° 2 de son casier judiciaire, outre qu'il

Ainsi qu'il a été dit au point 9 du présent jugement, les centres hospitaliers de Saint-Amand-Montrond et de Bourges doivent être respectivement condamnés à verser à chacun des enfants de M.

Il ne saurait légalement condamner plusieurs prévenus solidairement au paiement de la même amende. 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M.

caractère personnel et, enfin, qu'il a interjeté appel de ce jugement.

Il y a lieu en conséquence de condamner M. C à payer une amende de 2 000 euros. D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de M. C sont rejetées. Article 2 : M.

Si la commune de Pont-de-Labeaume demande au tribunal de condamner Mme A à lui verser la somme de 3 000 euros au titre " de dommages et intérêts pour procédure abusive ", il résulte toutefois de ce qui

Ainsi, le ministre de l'intérieur, constatant que la réalité de l'infraction reprochée à l'intéressé était établie par cette condamnation pénale, a pu légalement retirer six points du nombre de points