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En toute état de cause, le requérant n'établit pas, ni du reste ne soutient disposer du certificat médical obligatoire qu'il aurait dû obtenir en Algérie auprès d'un médecin agréé par le consulat de France

Source officielle

4ème chambre

DTA_2116661_20220916

Administratif

16 septembre 2022

Par ailleurs, elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales en Algérie, où elle a vécu avec son mari jusqu'à l'âge de 58 ans selon ses propres déclarations et où vivent ses parents, ses autres enfants

Source officielle

4ème chambre

DTA_2417919_20250408

Administratif

8 avril 2025

n'allègue que le couple qu'il forme avec sa concubine, qui est une compatriote dont il ne démontre pas la régularité du séjour en France, ne pourrait se reconstituer hors de France, et notamment en Algérie

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4ème chambre

DTA_2216869_20231031

Administratif

31 octobre 2023

A D, ressortissant algérien, est né le 26 avril 1995 à El Harrach (Algérie) et est entré sur le territoire français le 1er janvier 2018 selon ses déclarations.

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4ème chambre

DTA_2209116_20230317

Administratif

17 mars 2023

de santé de l'enfant mineur A et Mme D nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais que le traitement approprié existe en Algérie

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4ème chambre

DTA_2301487_20231003

Administratif

3 octobre 2023

présenter le contrat de travail exigé par la réglementation en vigueur pour être admise au séjour en France en qualité de salariée et le certificat médical obligatoire qu'elle aurait dû obtenir en Algérie

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4ème Chambre (JU)

DTA_2307549_20230928

Administratif

28 septembre 2023

C, ressortissant algérien, né à une date indéterminée à Sétif (Algérie), a été placé en retenue administrative à la suite d'un contrôle de vérification d'identité.

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4ème chambre

DTA_2502390_20251014

Administratif

14 octobre 2025

Il n’établit pas davantage être dépourvu d’attaches familiales en Algérie où résident ses parents et où il a vécu l’essentiel de sa vie.

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4ème chambre

DTA_2208335_20230308

Administratif

8 mars 2023

En second et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en fixant l'Algérie comme pays de destination, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste

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4ème chambre

DTA_2211680_20250325

Administratif

25 mars 2025

Il est tout d'abord reproché à Mme A d'être allée à l'encontre de la décision du maire de Coubron de se retirer du partenariat avec la commune de Courtry pour l'organisation d'une parade lumineuse qui

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4ème chambre

DTA_2308811_20240312

Administratif

12 mars 2024

charge et que s'il fait valoir la présence sur le territoire national de ses quatre frères et sœurs, il ne démontre pas la nécessité de rester auprès d'eux, enfin qu'il a vécu jusqu'à l'âge de 28 ans en Algérie

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2301358_20230911

Administratif

11 septembre 2023

C B, représentée par Me Thierry Cabello, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise médicale contradictoire afin

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4ème Chambre (JU)

DTA_2308088_20231102

Administratif

2 novembre 2023

A B, ressortissant algérien, est né le 8 juin 1991 à Tizi Ouzou (Algérie). Il est entré sur le territoire français en 2017 selon ses déclarations.

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4ème chambre

DTA_2501192_20251216

Administratif

16 décembre 2025

A... souffre de la maladie de Crohn sténosante sévère qui a été diagnostiquée en Algérie en août 2014 et pour laquelle il bénéficie d’un suivi à l’hôpital Bicêtre.

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4ème chambre

DTA_2507970_20260106

Administratif

6 janvier 2026

Toutefois, il n’établit pas, par la seule production d’un acte de mariage daté du 7 juillet 2013 et établi en Algérie, entretenir une relation stable et durable avec son épouse de nationalité française

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4ème chambre

DTA_2512152_20260505

Administratif

5 mai 2026

Si le requérant soutient qu’il n’a plus de lien avec ses quatre enfants majeurs qui résident en Algérie, il ne conteste pas, ainsi que le fait valoir le préfet en défense, qu’y résident également ses parents

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4ème chambre

DTA_2505954_20260428

Administratif

28 avril 2026

familiale se recrée dans le pays d’origine du couple où le requérant a vécu la majeure partie de son existence et où les enfants pourront poursuivre leur scolarité, ni à ce qu’il retourne temporairement en Algérie

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4ème chambre

DTA_2212158_20230414

Administratif

14 avril 2023

Au surplus, eu égard au jeune âge des enfants, l'un débutant sa scolarité et l'autre n'étant pas encore scolarisé, la cellule familiale pourra se reconstitue en Algérie, pays dont est également originaire

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4ème Chambre (JU)

DTA_2204324_20250225

Administratif

25 février 2025

ALe greffier, A.

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4ème chambre

DTA_2303248_20231017

Administratif

17 octobre 2023

, enfin qu'elle a occupé sans autorisation des postes de secrétaire et de vendeuse et n'a pas été en mesure de produire un contrat de travail et le certificat médical qu'elle aurait dû obtenir en Algérie

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