Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203512_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
resté sans réponse ; - le refus de titre de séjour portant une atteinte grave, immédiate et sérieuse à ses intérêts, en le laissant dans une situation administrative incertaine malgré de nombreuses années
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004359_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt du 6 novembre 2018 " Stadt Wuppertal " et " Volker Willmeroth " (C-569/16 et C-570/16), lorsque la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206116_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Elle a également suivi une formation START en création d'entreprise, délivrée par l'organisme Les premières Nouvelle-Aquitaine les 30 novembre et 1er décembre 2020, et un webinaire organisé par la chambre
Source officielle9ème chambre
DTA_2401200_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
scolaire 2023 / 2024 à l'école Ionis School of Technology and Management à Ivry-sur-Seine dans la formation " MSc 2ème année informatique et management ", pour préparer à terme le titre d'" expert en
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2415744_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A, absent, qui soutient en outre qu'il est dans l'impossibilité de terminer ses études, que son adresse est identique depuis des années, au sein d'une résidence étudiante dont les boîtes aux lettres sont
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202483_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A a fait part de ses observations par deux courriers des 15 février 2018 (relatif à l'année 2014) et du 17 mai 2018 (relatif à l'année 2015) tenant à ce qu'il était résident fiscal à Hong-Kong, l'administration
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203081_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle et viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il est en France depuis trois années
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2403529_20260219
19 février 2026
19 février 2026
indemnité compensatrice a été versée à la requérante après l’introduction de la requête, pour un montant de 925,38 euros bruts ; - la requérante a bénéficié de dix-huit jours de congés annuels sur l’année
Source officielleCH 3 JU
DTA_2200152_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
C, alors qu'il dispose de 50% des parts de la SCI Start, laquelle possède deux logements, situés dans une maison mitoyenne, régulièrement loués au cours des années 2020 et 2021, et perçoit chaque mois
Source officielle3ème chambre
DTA_2201551_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Il est constant qu'il n'a eu aucun entretien professionnel au titre de l'année 2019.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2409562_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par une ordonnance en date du 16 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 14 février de la même année. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304463_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
représentée par Me Seigue et Me Lambert, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officielle2ème chambre
DTA_1909170_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L'établissement public territorial déclare avoir constaté des infiltrations au sein de l'immeuble dès l'année suivante.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2412387_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Toutefois et d’une part, la circonstance qu’un projet soit admis sur une année ne permet pas de considérer qu’il était, par nature, éligible pour toutes les années de son développement par l’entreprise
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308433_20230830
30 août 2023
30 août 2023
nationalité, à moins que la décision ne se fonde sur des motifs graves de sécurité publique définis par les Etats membres, si ceux-ci : a) ont séjourné dans l'Etat membre d'accueil pendant les dix années
Source officielle8ème chambre
DTA_2403566_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
produire des bulletins de salaire pour des missions d’agent de service pour la société CNN Entreprises propreté entre les mois d’août à novembre 2021, pour des missions d’agent de manœuvre pour la société Start
Source officielle1ère chambre
DTA_2200214_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
annuels de 2020 sur l'année 2021.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304006_20240209
9 février 2024
9 février 2024
B, ressortissant nigérien, né le 1er janvier 1986 à Agbo Delta State au Nigéria, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 9 octobre 2019 selon ses déclarations.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400975_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
A s'est inscrit, pour l'année universitaire 2021/2022, dans la formation " Starter " dispensée par l'établissement La Plateforme à Marseille qu'il a obtenue.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2600215_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
C..., ressortissante nigériane née le 28 mai 1994 à Delta State (Nigéria) et M. G...
Source officiellePage 3 sur 5