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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300586_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
D E C I D E : Article 1er : Le permis de construire tacite du 20 février 2023 délivré par le maire de la commune des Anses d'Arlet à la SCI Morne Champagne est annulé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002199_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
en sa qualité de propriétaire de s'assurer de l'entretien du mur ; le rapport d'expertise sur lequel se fonde principalement la SCI retient que la première cause des désordres invoqués par la SCI réside
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2220941_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Le service n'alléguant pas que l'activité de la SCM Bertrand Carré a fait l'objet d'une cession ou d'un transfert au cours de l'année 2020, et cette circonstance ne résultant en tout état de cause pas
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2103375_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Par courrier du 21 décembre 2021, la SCI Platinium a contesté devant l'administration fiscale l'imposition dudit local à la taxe foncière au titre de l'année 2021.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008459_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Elle a ainsi relevé que M. et Mme A ont créé la SCI Le Galion le 7 mars 1993 et la SCI Cap Hornier le 6 janvier 1994, et acquis la SCI Floquet Saint-Nicaise le 5 mai 1992, les SCI Cap Hornier et Floquet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300643_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Lancelot, rapporteur public, - les observations de Mmes F et Albicy, représentant la commune des Anses d'Arlet ; - et les observations de Mme E, représentant la SCI Morne Champagne.
Source officielleMagistrat PATER
DTA_2400708_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
La SCI a été assujettie à la taxe d'habitation au titre de l'année 2023 qu'elle a contesté par réclamation du 7 décembre 2023 qui a été rejetée par décision du 15 décembre 2023.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2204162_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La SCI Jeancler et Andreo en demande la décharge au titre des années 2011 à 2019. 2.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2000151_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
En premier lieu, pour contester les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020, la SCI Val Barla soutient que le bien en cause
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2205026_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il résulte de l'instruction que la SCI LJ2C n'a contesté les cotisations de taxe foncière mises à sa charge au titre des années 2003 à 2017 auprès du service des impôts des entreprises de Toulouse que
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2002511_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
2017, et pour la seconde au titre des années 2018 et 2019.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_1913623_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
2017, et pour la seconde au titre des années 2018 et 2019.
Source officielleJU2
DTA_2401242_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
La SCI soutient que l'immeuble en cause est à destination de gite rural ouvert toute l'année sans qu'elle ne puisse s'en réserver la jouissance.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405108_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Mme A, au nom de la SCI de Corbery, demande au tribunal de prononcer le dégrèvement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2016 à 2018. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301612_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
rue du Pont Vert à Ance-Féas (64570) sur le réseau public communal d'eau potable ; 2°) de mettre à la charge de la SCI du Baretous une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2304209_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que la SCI JP Immobilier n'a pas adressé de réclamation au service relative à la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023.
Source officielle3ème chambre
DTA_2500949_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
A... ouvert auprès de la SCI IRIS, pour un montant de 25 787 euros au titre de l’année 2020. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102612_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il est constant que la SC LKG Patrimoine a consenti une avance de trésorerie sans contrepartie à la SCI 5ô7, détenue à hauteur de 10 % par la société requérante, à 80 % par Mme B D et à 10 % par M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201389_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Par courrier enregistré le 9 mai 2022, la SCI CCF et la SARL L'Indispensable ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple.
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2302209_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Estimant avoir trop payé durant les 20 années précédentes, la SCI a saisi le 30 octobre 2023 le médiateur afin de revoir et reconsidérer une régularisation du trop payer à hauteur de 6 000 euros par année
Source officiellePage 3 sur 225