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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302492_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 1243-10 du code du travail ; - en application de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique, il a droit au versement d'une indemnité de fin de contrat correspondant à 10 % du montant du
Source officielle6ème chambre
DTA_2105382_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
A les indemnités prévues par l'article L. 2422-4 du code du travail pour un montant de 52 539,17 euros et par l'article L. 1235-3 du même code pour un montant de 50 000 euros ainsi qu'aux frais qu'elle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001924_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Le CHRU de Brest doit être regardé comme fondant son action sur les dispositions des articles 1245 et suivants du code civil et notamment celles de son article 1245-1 aux termes desquelles : " Le producteur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204842_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des
Source officielle3ème chambre
DTA_2302421_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
réclamée est prescrite en application de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205974_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1242 alinéa 1 et 1240 du code civil ; - aucune faute ne peut être reprochée à la société Orange ; - elle a subi un préjudice matériel, justifié par un mémoire de dépenses, d’un montant de 84 067,94
Source officielle4ème Chambre
DTA_1806601_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des transports ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, notamment son article 113 ; -
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2329409_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / (
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305253_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - ils sont entachés d’une méconnaissance des dispositions des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - la décision
Source officielle3ème chambre
DTA_2201021_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
A se prévaut : - des articles 13, 14 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - des articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1132, 1133, 1137, 1143, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241
Source officielle7ème chambre
DTA_2001150_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il soutient que : - l'administration fiscale n'est pas fondée à lui opposer les dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail pour considérer la somme de 40 885 euros comme une rémunération
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208328_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004090_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 1245-3 du code civil : " Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. / () ".
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2324829_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 201- le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001058_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
civil, en particulier de l'article 1242 du code civil, dont il appartient aux juridictions judiciaires de faire application ; - le deuxième alinéa de l'article 1242 du code civil institue un régime
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302156_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104628_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
1245-1 à 1245-17 du code civil ; - le juge administratif est compétent pour statuer sur ses conclusions dirigées contre la SAS Smiths Medical France, dès lors que le contrat qui le lie à cette dernière
Source officielle5ème chambre
DTA_2201412_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2329405_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / (
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2329406_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / (
Source officiellePage 3 sur 72