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8 365 résultats pour « Article 128-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2204121_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

UB3 du règlement du PLU ainsi que de celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 8.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200556_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

à l'article R. 123-22 du même code. ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2012884_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 121-2 dudit code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles; / () ". 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300146_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

l’article L. 111-4 cité au point 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104481_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

code de la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article R. 123-52 du même code.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1801763_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-125 du code de commerce : " Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401702_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement : « I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501304_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305961_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

-2 2° du code des relations entre le public et l’administration ; - il a été pris à l’issue d’une procédure méconnaissant les dispositions des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200323_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article L. 121-1 de ce code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204486_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales comme remplie.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103059_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Le II de l'article L. 122-1 de ce code dispose : " II.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305355_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - il a été pris à l’issue d’une procédure méconnaissant les dispositions des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 122-2 du code des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004454_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

124 euros au titre, respectivement, de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201988_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Les I et V de l'article 125 A sont applicables aux produits de bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature mentionnés au I du présent article ou au 6° de l'article 120, attachés à des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600981_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Enfin cet arrêté est pris au visa de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif au pouvoir de police municipal et de l’article R. 143-45 du même code, sans référence à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305094_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403853_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203200_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2100978_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Source officielle

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