000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article 809 du code civil, " La succession est vacante : 1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ; () ".

1737 et 1840 J du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

316 du code civil.

7 alinéa 4 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée et de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de procéder, avant la réalisation de défrichements des emprises

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

Vu : - le code civil ; - le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D..., représentés par Me Leudet, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C le versement de la somme 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B C et Madame D C le versement de la somme 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B le versement de la somme 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B C et Mme D C le versement de la somme 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.