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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401218_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
L.3 de la commande publique et a lésé la société ; - la procédure est irrégulière en raison du défaut d'allotissement en méconnaissance des articles L.2113-10, L.2113-11 et R.2113-3 du code de la commande
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408657_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
L. 2123-1, R. 2123-1 et suivants du code de la commande publique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300631_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales dispose : " () La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502445_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 342-9 du code du tourisme (l'article L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales ne pouvant la justifier), le principe général d'indisponibilité des compétences qui fait obligation à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200791_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A, la commune fait valoir que les dispositions des articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales ne s'appliquent qu'aux élus en fonction et seulement lorsqu'ils font
Source officielle2ème chambre
DTA_2100960_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
au CTA CODIS ; - elles méconnaissent les dispositions des articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 6 mai 2000 et l'article 9 de l'instruction 2100, dès lors que le médecin du SDIS, en le déclarant inapte définitivement
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2300281_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " [] Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407670_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 29 mai 2024, le préfet des Hauts-de-Seine demande au tribunal, en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000281_20230214
14 février 2023
14 février 2023
la charge des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308254_20250227
27 février 2025
27 février 2025
) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2210796_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 2123-1 du même code : " La ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive () ne peut être pratiquée que si la personne majeure intéressée a exprimé une volonté
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302666_20230807
7 août 2023
7 août 2023
dispositions de l'article L. 551-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601895_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du code de la commande publique et en son article 8, que : « après examen des offres, le pouvoir adjudicateur pourra négocier avec les candidats les mieux classés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2522015_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d’un vice de procédure au regard de l’article L. 742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500275_20260220
20 février 2026
20 février 2026
d’incendie et de secours de la Martinique la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2322956_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Les manquements susceptibles d'être utilement invoqués dans le cadre du référé contractuel sont, comme les sanctions auxquelles ils peuvent donner lieu, limitativement définis aux articles L. 551-18 à
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406530_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205285_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales, a été sans effet sur l'appartenance au domaine public de ce bien immobilier, qui reste la propriété d'une personne publique et a vocation à être
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303405_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400974_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 3 sur 13