Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2203555_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme : 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1900614_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 213-7 du code de justice administrative, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1900631_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 213-7 du code de justice administrative, M.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202183_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
du droit applicable : Aux termes de l’article L. 214-10 du code de l’environnement : « Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_1911732_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201661_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 213-1 du code de l'urbanisme : " La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301182_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Par un courrier du 6 mars 2023, les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200450_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L'article L. 213-3 du même code précise que : " L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101247_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 213-7 du code de justice administrative, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101186_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 213-7 du code de justice administrative, M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2418712_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En outre, aux termes de l'article R. 212-4 du même code : " Les autorisations mentionnées à l'article R. 212-2 ne peuvent être délivrées aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201660_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 213-1 du code de l'urbanisme : " La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905187_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
R. 211-80 du code de l'environnement. 12.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2001650_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
du CH du Belvédère la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201896_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Les associations soutiennent que l'arrêté méconnaît l'article L. 211-1 du code de l'environnement et les objectifs environnementaux issus de la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 déclinés dans
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2104693_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
à l'article L. 774-6 de ce code.
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2105093_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
à l'article L. 774-6 de ce code.
Source officielle5ème chambre
DTA_2212398_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 212-1 et L. 223-1 du code du sport ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du même code ; 2°) de mettre à
Source officielle9ème Chambre
DTA_2216429_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Par suite, la décision de cette commission du 13 octobre 2022 en litige s'est substituée à celle du 30 juin 2022 de l'autorité consulaire française à Ho Chi Minh Ville.
Source officielleJuge Unique
DTA_2400001_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Le président du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePage 3 sur 58