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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
POLE URGENCES
DTA_2402594_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale institue ainsi une garantie au profit de l'intéressé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101393_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle8ème chambre
DTA_2203762_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 263-1 dudit code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux
Source officielle8ème chambre
DTA_2109795_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 263-1 dudit code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux
Source officielle6ème Chambre
DTA_2411252_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2504806_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501107_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 9.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204711_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent que : - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - il méconnaît les dispositions de l'article R
Source officielleChambre 1
DTA_2102775_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
L. 215-14 du code de l'environnement, l'entretien des berges incombe aux propriétaires riverains ; de même, les photos présentées par les consorts D ont été prises après la survenance du sinistre ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2201286_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 512-46-9 de ce code : " Lorsque l'application des critères pertinents mentionnés à l'annexe de l'article R. 122-3-1 conduit à soumettre à évaluation environnementale le projet
Source officielle1ère chambre
DTA_2301657_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 214-13 du code forestier : " Les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ne peuvent faire aucun défrichement dans leurs bois et
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200361_20230221
21 février 2023
21 février 2023
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200369_20230221
21 février 2023
21 février 2023
B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300549_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation ; - la décision contestée est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200871_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, en application de l'article L. 435-1 du même code, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408631_20250204
4 février 2025
4 février 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2408413_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206687_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Article 4 : Le département du Nord versera à Mme B... une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601521_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Mme B... ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration à l’appui du moyen tiré du défaut de motivation de la
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2107524_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est de bonne foi, ayant déclaré son changement de situation
Source officiellePage 3 sur 7