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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502013_20250819
19 août 2025
19 août 2025
D'une part, la délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L.223-3 et R. 223-3
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528109_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles à savoir un hébergement digne et pérenne ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 500 euros en application de l’article 37
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600981_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Enfin cet arrêté est pris au visa de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif au pouvoir de police municipal et de l’article R. 143-45 du même code, sans référence à
Source officielleJuge Unique
DTA_2400023_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Il soutient que : - il n'a pas été destinataire des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des infractions constatées les 5 août 2022 et 9 décembre
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2310338_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
relevée précise qu’elle entraîne retrait de points et comporte l’ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 8.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404153_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme B... doivent être rejetées en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1, 3° du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511219_20250426
26 avril 2025
26 avril 2025
aux objectifs résultant de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511222_20250426
26 avril 2025
26 avril 2025
aux objectifs résultant de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleJuge unique 8
DTA_2202854_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il soutient : - qu'il n'a pas bénéficié des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - l'infraction du 19 avril 2021 a donné lieu au retrait de 8 points
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511218_20250426
26 avril 2025
26 avril 2025
aux objectifs résultant de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306838_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2103910_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2200917_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive et est recevable ; - son stage des 3 et 4 septembre 2021 n'a pas été pris en compte ; - l'obligation d'information prévue aux articles L. 223-3 et
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2400406_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il soutient qu’il n’a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des retraits de points contestés.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501711_20250217
17 février 2025
17 février 2025
L. 312-1 ; () 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () 4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2506317_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Dans ces conditions, le ministre n’apporte pas la preuve qui lui incombe que le contrevenant aurait reçu l’ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500873_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2201400_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge unique 8
DTA_2400503_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme établissant la preuve de délivrance de l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2300595_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il soutient qu'il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route avant l'intervention des décisions de retrait de points qui ne lui ont pas été notifiées
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