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2 295 résultats pour « Article 271-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2313392_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301460_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002611_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

L'instruction a été close avec effet immédiat le 3 mars 2023 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2211146_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105990_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2310708_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 3. Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2211883_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301099_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de prononcer la restitution de la somme de 33 271 euros correspondant à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux payés, à tort, au titre de la

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2217335_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204539_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101266_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du Code de Justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600577_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Celui-ci, dans le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées comme répondant aux conditions de l'article L. 277. / Pendant la durée de la procédure de référé, le comptable ne peut

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304721_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 181-3 du même code : « I.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204368_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1907879_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2416766_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 277-3-1 du même livre : « Lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes, au sens de l'article R. 277-1, à l'appui d'une réclamation assortie d'une demande de sursis

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108286_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes de l'article 272 du même code : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200971_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

L. 911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2021967_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

code général des impôts. / 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107571_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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