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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1
DTA_1902047_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 297 E de ce code : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2201558_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2308938_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Sur les conclusions à fin d’indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité : En premier lieu, aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005738_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
, 291, 292 et 293 située 38 Corniche de Penhador à Loctudy.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2209424_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
. ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001023_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2400090_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
et de secours doit verser la somme de 291, 09 euros au titre de la journée travaillée du 1er mai 2022 ; - les dispositions de l’article L. 621-9 du code général de la fonction publique était applicables
Source officielle1ère chambre
DTA_2002086_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2002555_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle10eme Chambre
DTA_2202103_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Dans ces conditions, les requérants ne justifient donc pas d’un intérêt pour agir suffisant au regard des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201961_20240229
29 février 2024
29 février 2024
La société Six M B soutient que : - elle a droit, sur le fondement du 3° de l'article L. 6 du code de la commande publique, au paiement d'une somme de 29 101,39 euros TTC, au titre du poste " incidence
Source officielle9ème chambre
DTA_2109558_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle2ème chambre
DTA_2121319_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2209207_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales peut, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, être récupéré
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001313_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306362_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
261 du code général des impôts, du II de l'article 262 ter et du 7° du II de l'article 291 du même code ; - en tout état de cause, il n'est pas le redevable légal de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2202570_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003234_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que seuls doivent être regardés comme constituant le point de départ du délai prévu au b) de l'article R. 196-1 et au c) de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales
Source officielle3ème chambre
DTA_2305174_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. ».
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502858_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
la charge des occupants sans droit ni titre la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 3 sur 75