Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302659_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2400288_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 261 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200438_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris
Source officielle1ère chambre
DTA_2307725_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Elle soutient que : - la démolition du bâtiment situé 7 zone du Triangle à Talange est intervenue le 31 janvier 2018, de sorte que sa valeur comptable ne peut être considérée comme nulle au titre de
Source officielle2ème chambre
DTA_2201029_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et de secours.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2502308_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2017299_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. " et aux termes de l'article L. 189 du même code : " La prescription est interrompue par la notification
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519146_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2107604_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501701_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2025843_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne versera la somme de 1 500 euros à M. D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice.
Source officielleChambre 1
DTA_2101604_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
1729 du code général des impôts n'étaient pas applicables, le délai de reprise des résultats déclarés au titre de l'exercice 2012 expirait le 31 décembre 2014 conformément à l'article L. 169 du livre
Source officielle6ème chambre
DTA_1906140_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
du tribunal en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, M.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2302774_20250224
24 février 2025
24 février 2025
La clôture de l'instruction a été fixée au 31 décembre 2024 à 12 heures par ordonnance du 13 décembre 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201299_20220808
8 août 2022
8 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201300_20220808
8 août 2022
8 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402761_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Aux termes de l'article 19 du code civil : " Est français l'enfant né en France de parents inconnus.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202166_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 812-1 et L. 812-2 du code de l'entrée et du
Source officielle7ème chambre
DTA_2005026_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
C ; - l'arrêté du 17 février 2020 méconnaît les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - le projet ne pouvait prévoir la pose d'un enrobé sur la voie d'accès.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305524_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Par un courrier du 17 février 2025, le tribunal a informé les parties, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'il était susceptible de relever d'office, sur le fondement
Source officiellePage 3 sur 833