Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2101268_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 mars 2021, 31 mars et 30 juin 2022, le syndicat A 33, représenté par Me Bach, avocat, doit être regardé comme demandant
Source officielle2ème chambre
DTA_2120754_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, en droits et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302220_20250218
18 février 2025
18 février 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302222_20250218
18 février 2025
18 février 2025
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2215970_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
A n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales. 4. En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301385_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article D. 6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307501_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Aux termes de l’article 29 du code mentionné ci-dessus : « Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2221954_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales : " Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande mentionnée aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23-A du présent code
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2200573_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
F B entre dans le champ d'application des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101756_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101269_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 mars 2021, 31 mars et 30 juin 2022, le syndicat A 33, représenté par Me Bach, avocat, doit être regardé comme demandant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300541_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles
Source officielle3ème chambre
DTA_2303099_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - il aurait dû y avoir des négociations en application de l’article L. 2512-2 du code du travail et des articles L. 222-3 et L. 225-1 du code général de la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007314_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de seize ans et leur participation à des missions reconnues comme dangereuses par l'article L. 723-1 du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307803_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement duquel a été prise la décision contestée, est incompatible avec la directive 2013/33/UE ; - la décision
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306021_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
réclamés au titre de la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2103275_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par courrier du 18 décembre 2023 les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202854_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleJU-6ème chambre
DTA_2005448_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2301442_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
700 du code de procédure civile et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens correspondant à la somme de 5 812,22 euros.
Source officiellePage 3 sur 169