Selon le II de l'article D. 242-2-1 de ce code, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2020 au 31 mai 2021, et le II de l'article D. 136-1 de ce code, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juin

des missions prévues à l'article 2 par les personnes physiques désignées à l'article L. 136-1 du même code.

, par les articles 717-3, D. 366, et D. 433-4 du code de procédure pénale. 6.

717-3 et D. 412-64 du code de procédure pénale ni à celles des articles R. 381-104 et D. 242-4 du code de la sécurité sociale ; - il est ainsi fondé à demander le versement d'une somme supplémentaire

des missions prévues à l'article 2 par les personnes physiques désignées à l'article L. 136-1 du même code.

des missions prévues à l'article 2 par les personnes physiques désignées à l'article L. 136-1 du même code.

des missions prévues à l'article 2 par les personnes physiques désignées à l'article L. 136-1 du même code.

des missions prévues à l'article 2 par les personnes physiques désignées à l'article L. 136-1 du même code.

Aux termes de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale applicable à la date des faits : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail

En premier lieu, il ressort des dispositions combinées des articles 717-13 et D. 432-1 du code de procédure pénale dans leur version en vigueur à la date du travail accompli, que la rémunération pour les

du travail qu'elles effectuent, par les articles 717-3, D. 366, et D. 433-4 du code de procédure pénale. 6.

717-3 et D. 412-64 du code de procédure pénale ni à celles des articles R. 381-104 et D. 242-4 du code de la sécurité sociale ; - il est ainsi fondé à demander le versement d'une somme supplémentaire

du travail qu'elles effectuent, par les articles 717-3, D. 366, et D. 433-4 du code de procédure pénale. 6.

, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Enfin, aux termes de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale, dans sa version alors en vigueur : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération

717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale, devenus les articles L. 412-20 et D. 412-64 du code pénitentiaire, ni à celles des articles R. 381-104 et R. 381-105 du code de la sécurité sociale ; il

de la rémunération mentionné au e du 1° du III de l'article L. 136-1-1 est égal à 38 % ".

Selon l'article L. 136-2 du même code : " I.- Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code, les revenus bruts suivants bénéficient d'une réduction représentative

de la rémunération mentionné au e du 1° du III de l'article L. 136-1-1 est égal à 38 % ".

de la rémunération mentionné au e du 1° du III de l'article L. 136-1-1 est égal à 38 % ".