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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2402641_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
et du droit d'asile applicables au litige et notamment les articles L. 411-2, L. 412-1, L. 423-23, L. 435-1, L. 611-1 3° et L. 721-3 dudit code dont il a été fait application à M.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400709_20250227
27 février 2025
27 février 2025
000 francs CFP par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 300 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103199_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, en particulier les articles L. 421-1, L. 412-1, L.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300155_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 423-1, L. 423-2, L. 412-1 et L. 412-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2204582_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301397_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. ().
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2208903_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle8ème chambre
DTA_2410301_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En outre, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106674_20240214
14 février 2024
14 février 2024
espace géré dans les conditions fixées à l'article L. 414-11 du même code ou dans une réserve biologique créée dans une zone identifiée par un document d'aménagement en application des articles L. 212
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202727_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
R. 411-1 du même code, la requête " contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200949_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’article R. 411-6 du même code précise que : « Les dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404784_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B... ne répond pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les différents moyens soulevés sont infondés.
Source officielle12eme chambre
DTA_2300819_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 411-5 du code général de la fonction publique doit être écarté.
Source officielle5ème chambre
DTA_2002285_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100155_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
5 de cet arrêté, une dérogation doit répondre aux conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°), R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 414
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512824_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2025, la société Colas France a produit des pièces en application des articles R. 412-2-1 et R. 611-30 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306273_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107251_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
au stationnement des véhicules ; - le projet a été autorisé en méconnaissance de l'article L. 411-2 4° et de l'article R. 411-6 du code de l'environnement ; - le dossier de demande présente des incohérences
Source officielle2ème chambre
DTA_2403519_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement : 24.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501622_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officiellePage 3 sur 258