Aux termes de l’article R.413-1 du code de justice administrative : « Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente

UE 3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune, de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, ainsi que le règlement du plan de prévention des risques d’incendie de forêt, eu égard à sa largeur

, reconnu par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été méconnu ; - les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

Aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire

Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

prévue à l’article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre cette procédure à son terme et, notamment de tenir une audience publique.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa version en vigueur : « I. 1.

du 3 janvier 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté n°2021-678 du 18 mai 2021 par lequel le maire de la commune d'Auchel a abrogé l'arrêté n° 2021/415.

Par suite, ses conclusions aux fins de condamnation et d'injonction doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Sur le cadre juridique applicable : 2.

prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ».

R. 412-2 du code de justice administrative et dont elle a été accusé réception le même jour.

B soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - est entachée d'incompétence ; - méconnaît l'article L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - méconnaît les articles

Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I.

prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ».

Aux termes de l'article R. 4135-7 du même code : " Le militaire qui conteste sa notation établie en dernier ressort forme un recours administratif préalable dans les conditions fixées aux articles R. 4125