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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2100306_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2301667_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Le CHU fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2301750_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En huitième lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives
Source officielle8ème Chambre
DTA_2301818_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En huitième lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives
Source officielle8ème Chambre
DTA_2302248_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En huitième lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives
Source officielle8ème Chambre
DTA_2300657_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En septième lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives
Source officielle1ère chambre
DTA_2106080_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 3. Par courrier du 28 juin 2021, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102242_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 fixe à 1 162 euros le montant maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 28.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400172_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
article L. 332-23 du code général de la fonction publique, de l’article 3-2 de cette même loi, aujourd’hui repris à l’article L. 332-14 du même code, du 2° de 3-3 de cette même loi, aujourd’hui repris
Source officielle7ème chambre
DTA_2008244_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Suivant les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
Source officielle2ème chambre
DTA_1906110_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202492_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense dans la requête n° 2202492 : 3.Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de
Source officielle7éme chambre
DTA_2006801_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102087_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
d'ordre public relevé d'office, en application du 2ème alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, tiré de la tardiveté des conclusions indemnitaires tendant à la réparation des préjudices
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302135_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
respect des préconisations du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du 18 novembre 2022, n'est pas conforme à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet ne permettra
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101539_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2203859_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation de la requête n° 2203859 : En ce qui concerne le courrier d’attente du 3 octobre 2022 : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2304154_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2203821_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa version applicable au présent litige : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2316294_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officiellePage 3 sur 5