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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2300693_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2120682_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905381_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101693_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Article 3 : La commune de Forbach versera à Mme E B une somme de 1 800 (mille huit cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208002_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-5 du code de l'urbanisme : « La demande de permis de construire précise : / (…) / f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu répartie
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2303984_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305511_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 : « Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : / 1° L'avertissement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300351_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
D'autre part, l'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose que : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201350_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2305144_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
1737 du Code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514831_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Article 2 : Après avoir prêté serment, l’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2117297_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301216_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306406_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Le 5. de l'article 39 du même code dispose que : " Sont également déductibles les dépenses suivantes : () / f. Les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles. () ".
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2406423_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2200847_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme E en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302493_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311808_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210608_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005412_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable en raison d'une tardiveté fondée sur l'application de l'article R. 541-4 du code de justice administrative ; - l'obligation de conseil qui lui incombe
Source officiellePage 3 sur 49