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7 333 résultats pour « Article 431-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2413006_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Selon l’article R. 431-3 du même code, les demandes de titre de séjour qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article R. 431-2 de ce code doivent être déposées, soit en préfecture ou dans les

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105567_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

R. 4312-2 du code du travail au lieu de l'article R. 4313-2 de ce code qui concerne les équipements neufs et ne lui est pas applicable ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503737_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Il soutient que : - l'absence de remise du récépissé prévu à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile porte atteinte au droit du travail qui constitue une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519136_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2520369_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302658_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

Aux termes d'une part de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2309685_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

d'admission exceptionnelle au séjour présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303253_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes d'une part de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402584_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Selon l'article R. 431-3 du même code, les demandes de titre de séjour qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article R. 431-2 de ce code doivent être déposées, soit en préfecture ou dans les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520330_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522384_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2307916_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon l'article R. 431-3 du même code, les demandes de titre de séjour qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article R. 431-2 de ce code doivent être déposées, soit en préfecture ou dans les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2520371_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2522307_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600966_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600968_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602947_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524796_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509821_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2400500_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

B, ressortissant arménien né en 1991, a présenté le 1er juin 2023 une demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

Source officielle

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