A ait fait l'objet de l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal.

222-9 du code pénal ou s'être rendu complice de celle-ci. " Aux termes de l'article R. 432-4 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le

de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 435-3 et L. 435-1 du code de l'entrée et du

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des articles L. 432-12, 433-3 à 433-6 du code pénal.

fondamentales ; - méconnaissent les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsque l'absence d'une pièce mentionnée à l'annexe 10 à ce code, auquel renvoie l'article R. 431-11 du même code, rend

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elle a commis des faits l'exposant aux condamnations pénales prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal, en application

A... soutient que l’arrêté attaqué : - est signé par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivé ; - méconnaît les dispositions des articles L. 434-12 et R. 432-5 du code de l'entrée et

alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui est alors délivrée

D'une part, aux termes de l'article L. 433-2 de ce code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ".

ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : / (…) / 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal

l'exposant aux condamnations pénales prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal, en application de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I.

-15 du code pénal ; / 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ; / 3° Les infractions

R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité des décisions contestées. 6.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B a alors considéré cette demande comme implicitement rejetée, faute de réponse du préfet du Val-d'Oise à l'issue du délai de quatre mois, en application des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée

de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, de l’article préliminaire du code de procédure pénale et de l’article 9-1 du code civil que par les stipulations de

à l’une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal (…) ».