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Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

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7ème Chambre

DTA_2211316_20250113

Administratif

13 janvier 2025

n'est pas établi qu'ils auraient été destinataires d'une demande d'éclaircissement et, d'autre part, des articles L. 66 et L. 67 du même code dès lors qu'il n'est pas justifié qu'ils auraient été destinataires

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3ème chambre

DTA_2106912_20250416

Administratif

16 avril 2025

procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 () ".

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2ème chambre

DTA_2300413_20241121

Administratif

21 novembre 2024

L. 312-7 du code de la sécurité intérieure; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure dès lors que l'infraction pour laquelle il avait été poursuivi

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8ème chambre

DTA_2204983_20250312

Administratif

12 mars 2025

A a été informé de l'intention de la préfète de police des Bouches-du-Rhône de mettre en œuvre la procédure de dessaisissement prévue aux articles L. 312-3-1, L. 312-11 et R. 312-67 du code de la sécurité

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4 ème Chambre

DTA_2304309_20250307

Administratif

7 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1788 du code civil, applicable aux marchés de travaux : " Si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit,

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4 ème Chambre

DTA_2302788_20250307

Administratif

7 mars 2025

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4ème Chambre

DTA_2003122_20230210

Administratif

10 février 2023

Les conditions posées par l'article L. 67 du livre des procédures fiscales ne pouvant dès lors être regardées comme remplies, M.

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1ère chambre

DTA_2300120_20250325

Administratif

25 mars 2025

d'ensemble de leurs revenus () sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ".

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6ème chambre

DTA_2206398_20240514

Administratif

14 mai 2024

1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du même code.

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1re Section - 1re Chambre

DTA_1914217_20230125

Administratif

25 janvier 2023

procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 (). " Aux termes de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est

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5ème Chambre

DTA_2007481_20231010

Administratif

10 octobre 2023

qu'ils ont réalisés, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; () ".

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Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2507499_20260209

Administratif

9 février 2026

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : « I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

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10ème chambre

DTA_1909244_20221108

Administratif

8 novembre 2022

de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; " et aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable

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2ème chambre

DTA_2102636_20240126

Administratif

26 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I/ L'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements

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5ème Chambre

DTA_2101107_20230918

Administratif

18 septembre 2023

R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions des articles R. 111-5 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le permis a été obtenu par fraude dès lors que le pétitionnaire

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4ème Chambre

DTA_2403306_20250403

Administratif

3 avril 2025

, notamment son article 67 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2010326_20230406

Administratif

6 avril 2023

de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales et de la garantie prévue à l'article L. 57 du même code ; -la motivation de la proposition de rectification concernant les bénéfices non commerciaux

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5ème Chambre

DTA_2300579_20250131

Administratif

31 janvier 2025

A soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - l'arrêté du 23 août 2022 méconnaît les dispositions des articles L. 312-3 et R. 312-67 du code de la sécurité intérieure, dès lors

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7ème Chambre

DTA_2103871_20231208

Administratif

8 décembre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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