dans son pays d'origine résulte d'une traduction erronée ; - la procédure pénale est nulle, en vertu de l'article 706-71 du code de procédure pénale, car les conditions de recours à un interprète ne

495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. () ".

495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ".

C... en application des dispositions de l’article 706-11 du code de procédure pénale. Par une ordonnance du 13 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 19 janvier 2026.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Selon l'article 707-1 du code de procédure pénale, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations prononcées par les juridictions pénales sont faites au nom du procureur de la République

n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale et par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 212-9 du code du sport, l'article 775-1 du code de procédure pénale, l'autorité de la chose jugée et le principe de non-rétroactivité de la loi pénale ; en effet, la dérogation prévue par l'article

495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ".

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Charvin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

En vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut

Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes () sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent ()

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 avril 2025 et 15 avril 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 mars 2025 par

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Vu : le code de procédure pénale ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

11 de la loi du 13 juillet 1983 l'article 706-11 du code de procédure pénale ; - le Fonds a versé à M.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

21 du code pénal, 702-1, 775-1 et 777-1 du code de procédure pénale, par le greffier de la juridiction qui a statué (). / Ces avis sont adressés dans les plus brefs délais au service du casier judiciaire