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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502941_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 611-1 du même code : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant
Source officielle2ème chambre
DTA_2304154_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000343_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
En outre, l'article 1.4 des mêmes conditions générales de location stipulent : " 1.4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300037_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
C et par la SCCV ADN Cornebarrieu 1 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de MM. C est rejetée.
Source officielleChambre 1
DTA_2001153_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Elle soutient que l'arrêté en litige : - est entaché d'erreur de droit, dès lors que les articles 1.8 et 4.2 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 n'imposent pas à l'exploitant d'une
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2126512_20240208
8 février 2024
8 février 2024
La protection des forêts contre les risques d'incendie visées à l'article R. 321-6 du code forestier. 5.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003282_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle8ème chambre
DTA_2103453_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il résulte de la combinaison des stipulations précitées de l'article 38 du CCAG des marchés publics de fournitures courantes et de services et de l'article 1.4 du CCP du marché en litige que lorsque le
Source officielle3ème chambre
DTA_2502667_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
R. 431-9, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l’article 1er des dispositions générales du règlement du plan local
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305972_20230808
8 août 2023
8 août 2023
1.4 du chapitre 1 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et de l'article L.433-3 du code de l'urbanisme en ce qu'il méconnait la destination d'un emplacement réservé, en deuxième lieu, il méconnaît
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300538_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Enfin, l'article A III.1.1 de l'annexe 1 à l'AAPC dispose : " Habilitations à exercer l'activité professionnelle () : iii " une référence de l'inscription à l'ordre des architectes de Polynésie française
Source officielle2ème chambre
DTA_2202157_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de la vente du bien dont l'obligation avait d'ores et déjà été fixée par l'article 1.3. de la transaction.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210715_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la fin de non-recevoir soulevée par le département des Bouches-du-Rhône et son assureur : Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance
Source officielle7ème chambre
DTA_2108438_20240201
1 février 2024
1 février 2024
dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article 11 1.1 du règlement plan local d'urbanisme de l'Eurométropole de Strasbourg ; - l'avis de l'architecte des bâtiments de France
Source officielle4ème chambre
DTA_2211450_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
R. 423-50 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles A 1.1 et A 1.2 du règlement du
Source officielle7ème chambre
DTA_2112029_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
En outre, l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304183_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506478_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407913_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
sa ripisylve, éléments à protéger au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901588_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article UD 1.3 du règlement du plan local d'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " En dehors des zones exposées à des risques d'inondation
Source officiellePage 3 sur 21