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qu'elles n'atteignent aucun des seuils de la rubrique n° 21 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, qu'elles concernent une action de gestion relevant du dernier alinéa du II

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4ème chambre

DTA_2204091_20240621

Administratif

21 juin 2024

L'article L. 123-2 du code de l'environnement : " I.

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Magistrat Fraisseix

DTA_2402349_20240613

Administratif

13 juin 2024

Aux termes de l'article D. 211-10-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau

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9ème Chambre

DTA_2013062_20231026

Administratif

26 octobre 2023

Il incombe par suite uniquement à l'administration d'apprécier si cette affection a été contractée ou aggravée en service au sens de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite

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2ème chambre

DTA_1906110_20230406

Administratif

6 avril 2023

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

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1ère Chambre

DTA_2410095_20250429

Administratif

29 avril 2025

à l'annexe du présent article () / VII.- Doit, à peine d'irrecevabilité, être précédé d'un recours administratif préalable devant l'autorité chargée de l'examen au cas par cas tout recours contentieux

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6ème Chambre

DTA_2303734_20240618

Administratif

18 juin 2024

chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2408489_20260318

Administratif

18 mars 2026

Toutefois, si dans le tableau joint à l’annexe 1 de la proposition de rectification concernant l’année 2018 il est effectivement indiqué « 0 », c’est uniquement dans la colonne « crédit d’impôt recherche

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1ère Chambre

DTA_2112284_20241119

Administratif

19 novembre 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation

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5e Section - 1re Chambre

DTA_2223803_20250320

Administratif

20 mars 2025

Dans la limite du dixième de l'ensemble des promotions de grade de l'année à réaliser au titre du présent article, les brigadiers-chefs de police qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau

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8ème chambre (J.U)

DTA_2411630_20251126

Administratif

26 novembre 2025

du 7 juillet 2021 fixant le calendrier scolaire de l’année 2022-2023 ; - le code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2310291_20251021

Administratif

21 octobre 2025

Sur le bien-fondé des impositions : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 12 du code général des impôts,: « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable

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3ème chambre

DTA_2204527_20250625

Administratif

25 juin 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2308185_20251216

Administratif

16 décembre 2025

Aux termes de l’article 164 B du même code : « I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

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5ème Chambre

DTA_2302846_20250506

Administratif

6 mai 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2411242_20250514

Administratif

14 mai 2025

Parmi les critères de l'examen au cas par cas prévus à l'annexe de l'article R. 122-3-1 figurent : " 1.

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1ère Chambre

DTA_2410096_20250429

Administratif

29 avril 2025

Parmi les critères de l'examen au cas par cas prévus à l'annexe de l'article R. 122-3-1 figurent : " 1.

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1ère Chambre

DTA_2108945_20230502

Administratif

2 mai 2023

Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

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1ère Chambre

DTA_2311968_20260127

Administratif

27 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 122-2 du code de l'environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation

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2ème chambre

DTA_2300255_20231207

Administratif

7 décembre 2023

étant irrecevable, à titre subsidiaire, comme étant infondée.

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