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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2400926_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2316919_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200206_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
C une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104125_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2306335_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
2020 et 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2025748_20230213
13 février 2023
13 février 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907144_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Considérant ce qui suit : 1. En l'absence de souscription de sa déclaration de revenus de l'année 2013 malgré deux mises en demeure, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304309_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
à sa charge au titre des années 2016, 2017 et 2018 et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2111309_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
à sa charge au titre de l'année 2015. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2114150_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l'Etat une somme à déterminer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205579_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2305407_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2009819_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001982_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2018998_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
montants étant augmentés des intérêts moratoires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205580_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204115_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400970_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1905671_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes du I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts : " () 1° bis.
Source officielle9ème chambre
DTA_2003992_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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