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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2306335_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
2020 et 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2415145_20260220
20 février 2026
20 février 2026
annexé au présent code ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200206_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304309_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
à sa charge au titre des années 2016, 2017 et 2018 et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2100185_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
2016, en droit et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100186_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
2016, en droit et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104125_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2316919_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
238 du code général des impôts, d’une imposition séparée au taux de 10 % prévu par le deuxième alinéa du a. du I. de l'article 219 du même code, dans la limite de 190 433 euros eu titre de l’année 2019
Source officielle9ème chambre
DTA_2009819_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205579_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2114150_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En application de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2305407_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
2021 à raison de biens immobiliers situés à Ventabren ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001982_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
2015 et 2016 ainsi que des intérêts de retard et pénalités correspondants ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2111309_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
2015. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207886_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
205 à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2205580_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204115_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400970_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
2021 et 2022 dans les rôles de la commune de Communay (Rhône) ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2018998_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
montants étant augmentés des intérêts moratoires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303456_20250211
11 février 2025
11 février 2025
; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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