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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2203211_20231219
19 décembre 2023
En deuxième lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa du I de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe
1re Section - 1re Chambre
DTA_2400937_20250715
15 juillet 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal de substituer à la majoration de 40 % qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts, afférente aux impositions supplémentaires
4ème Chambre
DTA_1902143_20221116
16 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme et désormais repris à l'article L. 132-7 du même code : " I. ' L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2501759_20250716
16 juillet 2025
L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7° du même article L. 5424-1, à l'exception de ceux relevant de l'article L. 4123-7 du code de la défense, lorsque ces
3ème chambre
DTA_2103010_20240329
29 mars 2024
sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code.
Chambre 1
DTA_2201922_20250422
22 avril 2025
Ces impositions ont été assorties de la pénalité de 40% en application du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts et d'amendes pour défaut de facturation en application de l'article 1737 du
1re Section - 3e Chambre
DTA_2325967_20251015
15 octobre 2025
de la chose jugée attachée à l’arrêt n° 17PA03768 du 12 juillet 2018 de la cour administrative d'appel de Paris fait obstacle au jugement de la requête ; - l’article L. 48 du livre des procédures fiscales
DTA_2026339_20230306
6 mars 2023
Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
4ème chambre
DTA_2301732_20251124
24 novembre 2025
Elle soutient que : - l’amende fiscale qui lui a été appliquée sur le fondement de l’article 1729 D du code général des impôts pour non présentation de la comptabilité de l’année 2017 est infondée, dès
5ème Chambre
DTA_1909931_20230421
21 avril 2023
la doctrine administrative référencée BOI-IS-BASE-60-40-10 du 1er juillet 2015, ces énonciations sont postérieures aux années en litige.
7éme chambre
DTA_2006801_20221215
15 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et
DTA_2100685_20260115
15 janvier 2026
A... a bénéficié d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015 sur le fondement des dispositions de l’article 199 undecies A du code général des impôts.
DTA_1907369_20221012
12 octobre 2022
correspondantes, à raison de revenus regardés comme distribués par la société Assulia sur le fondement du a) de l'article 111 du code général des impôts.
DTA_2203604_20251107
7 novembre 2025
Aux termes de l’article 202 A de l’annexe II au code général des impôts : « I.
5ème chambre
DTA_2203436_20240618
18 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2124592_20240409
9 avril 2024
1730 du code général des impôts qui a substitué la majoration initiale de 40% pour manquement délibéré en application de l'article 1729 du code général des impôts.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2403577_20251205
5 décembre 2025
Ces cibles sont définies à l’annexe de l’acte d’engagement. / Chaque année, il sera réalisé un bilan de la production par centrale photovoltaïque.
DTA_1903459_20221222
22 décembre 2022
1729 et la majoration de 10 % de l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas justifiées.
DTA_2105697_20250227
27 février 2025
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
2ème Chambre
DTA_2105248_20240321
21 mars 2024
En application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, ce mémoire n'a pas été communiqué.
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